sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

de procédure soulevée par la défense ; "alors que la formalité du rapport est prescrite de manière absolue par l'article 513 du Code de procédure pénale avant tout débat sur une nullité de procédure

présentée par les prévenus et prononcé la nullité des citations et du jugement les ayant déclarés coupables des délits de contrefaçon ; "aux motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la

présentée par les prévenus et prononcé la nullité des citations et du jugement les ayant déclarés coupables des délits de contrefaçon ; "aux motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la

procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de la procédure tirée de l'absence de traduction de la citation

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité

civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à l'exception de nullité

droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a n'a pas répondu aux exceptions de nullité soulevées par le prévenu, ainsi qu'à sa demande relative à son placement sous contrôle judiciaire ou sous

Par conclusions du 15 novembre 2017, le ministère public demande à la cour de constater la nullité de la citation délivrée à M.

moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité

Par jugement contradictoire du 16 avril 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par [S] [G] et [T] [F], - débouté la Sa Engie Energie Services

alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3a, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

et 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité

en ce que le jugement attaqué a rejeté les exceptions de procédure et a déclaré le prévenu coupable de contraventions de stationnement irrégulier, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que la citation

; que, dès lors, la juridiction de jugement n'est pas saisie de ce chef de prévention ; "alors qu'aux termes de l'article 385 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité

publique, 11, 60, 77-1, 81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité