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  Elle déclara notamment irrecevable le grief tiré de la prétendue nullité des procès-verbaux au motif que ce moyen n'avait pas été soulevé devant les premiers juges, mais seulement en appel.

Les juges du premier degré ont constaté la nullité de la citation. 5.

En l'espèce, Monsieur [V] [M] reprend un moyen de nullité soulevé en première instance.

s'assurer que les débats devant la cour d'assises des Yvelines se sont ouverts plus de cinq jours après cet interrogatoire ; qu'à cet égard encore, la censure s'impose ; que, de la même manière, la nullité

l'article 1154 du code civil, -débouté la SARL à associé unique 31 Capital de l'intégralité de ses autres demandes, plus amples ou contraires, -débouté la SARL ZV Holding de ses demandes fondées sur la prétendue

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arrêt de rétractation du 26 mars 2015 a donc caractérisé un excès de pouvoir, et que la tierce-opposition du Crédit Foncier de France dirigée contre cet arrêt était elle-même une tierce opposition nullité

Mme [H] [V] rappelle que la question de la prétendue nullité de la déclaration d'appel relève de la compétence du conseiller de la mise en état qui a été saisi d'un incident à ce sujet.

et constaté la nullité de la citation introductive d'instance et des poursuites subséquentes ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que l'assignation doit, à peine

cassation, pris de la violation des articles 63-4, 171 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité