X... et maintenait sa décision de le licencier, l'employeur versait au salarié une somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts, en contrepartie de laquelle M.

sociaux l'avance de trésorerie consentie par une société à une autre société du même groupe en vue de la réalisation d'un objectif commun dès lors que le concours financier n'est pas dépourvu de contrepartie

aux fins de résiliation judiciaire du contrat et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Total, l'arrêt retient que l'approvisionnement exclusif étant l'objet

.. à compter du 24 mai 1988 dans ses fonctions d'administrateur ; Attendu que la SCI et Mme I... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts E... alors, selon le moyen : 1 / que l'objet

également avoir offert une bouteille de champagne à Mickaël Y..., qui avait procédé au chargement ; que ce cadeau ne peut s'expliquer que par la récompense qu'il pensait devoir à son complice en contrepartie

résultat favorable pour être suspectée, il n'en va pas de même en cas d'invitations réitérées en relation avec la délivrance de documents administratifs fréquemment indue qu'elles ont manifestement pour objet

vertu des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales les rémunérations et toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie

compte rendu d'une réunion statutaire ; que, de ce fait, il est indifférent d'invoquer pour être exonéré de responsabilité pénale le non-usage de ce document qui, en raison de sa nature même, est un objet

, Servitrans établissait des factures intitulées "participation aux frais d'entretien du matériel de transport" qui venaient en contrepartie de ces virements et parce qu'il fallait bien les justifier mais

cette dernière n'apporte aucun autre élément de preuve du bien-fondé de l'évaluation que les procès-verbaux douaniers sus-visés ; qu'au vu du nombre et de la description des marchandises qui ont fait l'objet

règles de la gestion d'affaires dont les premiers juges avaient exclu l'application, bien que la présentation en cause d'appel de la demande fondée sur l'enrichissement sans cause n'ait pas eu pour objet

limine litis l'incompétence du tribunal français au profit des juridictions belges ; Attendu que la société Artas fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juin 2009), d'avoir rejeté le contredit

. ; que celui-ci a, par la suite, mis à sa disposition une partie des sommes devant faire l'objet de prêt sous forme de traites tirées par des entreprises en relation avec Gabriel X... sur leurs propres

Z... a exercé les fonctions de maire de la commune de Yerres ; que, désigné par le conseil municipal pour représenter la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte ayant pour objet

l'Association de défense des contribuables de Saône-et-Loire, a adressé au procureur général près la cour d'appel de Dijon une lettre critiquant les motifs de cette ordonnance et demandant qu'elle fasse l'objet

L'employeur objecte que le salarié a perçu les contreparties auxquelles il pouvait prétendre compte tenu de l'exercice d'une partie de ses missions la nuit, que l'analyse des bulletins de paie montre qu'il

qui serait justifiée par des raisons objectives, réelles et pertinentes ; Qu'en statuant ainsi, alors que, quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Marquinarias Tecnifar Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, faisant droit au contredit

leur valeur, à qui il faisait confiance ; qu'il a ainsi, confirmé, comme l'avait mentionné Gérard X..., à l'époque, au sein de la société, la consigne était d'écouler le surstock et que le matériel, objet

de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'acte par lequel l'organisme financier déclarait "se porter caution" de bonne fin et de bonne exécution des travaux, objet