AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900814
4 octobre 2010
4 octobre 2010
Michel ..., le SYNDICAT ALTERNATIF DE DEFENSE DU COMMERCE DE SENS, dont le siège est chez M.
Source officiellePage 42 sur 865
8ème chambre
DTA_2218601_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs () / Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / L'élection s'effectue
Source officielle