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17 286 résultats pour « obligation alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900814

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

Michel ..., le SYNDICAT ALTERNATIF DE DEFENSE DU COMMERCE DE SENS, dont le siège est chez M.

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2218601_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs () / Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / L'élection s'effectue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304889_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 du préfet des Hautes-Alpes lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire sans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301012

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

annuel du SMIC, le législateur a prévu que le congé qui lui est délivré doit comporter une offre de relogement ; que cette règle ne cède qu'autant que le ou les bailleurs sont tous dispensés de cette obligation

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d9d8c432ce7d11a6ff2c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle conteste toute proposition par la défenderesse d’une alternative par des cours en ligne, outre que cette alternative ne pouvait suppléer l’objet du contrat, ainsi que toute possibilité de reprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2208226_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint avant-dire droit au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de différer la signature du marché : 2.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4e0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Localité 19] et [14] c. [15] de la Premier league, par l’usage d’un DNS alternatif.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303663_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

E demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300213

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

X... envers la SBAFER sans créer d'obligation réciproque pouvant fonder la demande de réalisation forcée de cette promesse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202850_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

soutient que : - elle a justifié que les livraisons de biens concernés ont été expédiées en dehors de l'Union européenne et étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - ayant manqué à ses obligations

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008001043

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13619

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

Furthermore, a key issue had been whether suitable alternative accommodation had been available to the applicants and their families.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

, en deuxième lieu, les fournisseurs alternatifs sont exposés à un préjudice financier grave et irréversible et, en dernier lieu, la délibération attaquée est de nature à perturber le marché européen de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd9eba5051d662be5280775

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Nous retenons, en l'espèce, que l'objet de cette garantie à première demande, selon ses termes mêmes, est de couvrir l'obligation du locataire en cas do départ et non en fin de bail, qu'il appartenait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306982_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par suite, le préfet du Pas-de-Calais ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, l'obliger à quitter le territoire français. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC000330906

Admin. suprême

15 novembre 2011

15 novembre 2011

The Court therefore rejects this alternative. 25.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e0d537e8fd1e05797fa1ad

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de la science, pas d'erreur dans l'élaboration du diagnostic et pas dans la réalisation de l'acte médical ; Comme les 1ers juges l'ont noté par ailleurs, il ne peut pas être affirmé qu'aucune alternative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401157_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle fait valoir que : à titre principal, la requête est irrecevable : l’article 13 du CCAP prévoit l’obligation pour les parties de mettre en œuvre un mode alternatif de règlement des différends dans

Source officielle
CC

soc

é par l'employeur, ne pouvait fonder le grief formuléc/Mme X

6079b1019ba5988459c50fc4

Cassation

5 novembre 1986

5 novembre 1986

gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, notamment en matière de congés payés, les obligations

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43f75

Cassation

21 mars 1979

21 mars 1979

protectrice des mineurs dont le caractère d'ordre public ne saurait être écarté par les dispositions concernant les autres prescriptions des articles 2271 et suivants du même Code, alors que les obligations

Source officielle