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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e49ba5988459c4b4c6
5 juin 1979
5 juin 1979
1976, SOUS UNE ASTREINTE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA REQUETE FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL, LE 13 OCTOBRE 1978, AUX FINS DE LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE, A FAIT
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4029e
19 décembre 1972
19 décembre 1972
QUI A APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE ERBTP ET LES ETABLISSEMENTS LELOUP ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ERBTP FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DU SINISTRE A CONCURRENCE DE 2 /
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41949
10 décembre 1974
10 décembre 1974
A FAIT DONATION-PARTAGE A DEUX DE SES ENFANTS DE DEUX PARCELLES DE TERRE PRISES SUR UN DOMAINE LUI APPARTENANT EN PROPRE ET DONT ELLE EST RESTEE POUR LE SURPLUS PROPRIETAIRE ; QUE CETTE PROPRIETE AVAIT
Source officielleciv3
613721a8cd580146773f5bf9
8 avril 1992
8 avril 1992
la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision, en retenant que la société Européenne de Promotion Immobilière (EPI), qui s'était obligée
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90351
16 mars 2023
16 mars 2023
Or, l'arrêt dont l'inexécution est invoquée est une décision qui ne comporte pas en elle-même une obligation de faire ou une condamnation à paiement qui serait exécutable.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00013
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ces demandes, qui tendent à mettre à la charge de la société défenderesse des obligations de faire, présentent un caractère indéterminé. 5.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90827
7 juillet 2022
7 juillet 2022
S'agissant d'une obligation de faire irréversible, les arbres à abattre étant des cèdres trentenaires, il est justifié des conséquences manifestement excessives susceptibles de résulter de l'exécution
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90109
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Or, l'arrêt dont l'inexécution est invoquée est une décision qui ne comporte pas en elle-même une obligation de faire ou une condamnation à paiement qui serait exécutable.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90432
16 avril 2026
16 avril 2026
ne sont pas contestés, ils ne constituent qu'une exécution partielle de l'arrêt précité, puisque, comme Mme [W] le souligne, les consorts [E] n'ont pas libéré les terres en cause alors que cette obligation
Source officielleChambre des référés
67817e866d34da2cbdcdc13a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f83
30 mai 2006
30 mai 2006
paiement de l'astreinte à hauteur de 50 % ; "aux motifs que "l'astreinte dont peut être assortie une mesure de restitution est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à une obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210424
7 juin 2018
7 juin 2018
conséquence ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la charge de la preuve : il appartient au débiteur d'une obligation de faire de prouver qu'il a respecté son obligation.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738019
8 juillet 2019
8 juillet 2019
Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740882
27 juillet 1988
27 juillet 1988
l'exploitant de prendre de nouvelles dispositions ; Considérant, d'autre part, que le Préfet des Pyrénées-Atlantiques n'était pas davantage tenu, en l'absence de dispositions législatives lui en faisant obligation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
23 novembre 2015
OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE. - OBLIGATION DE L'AUTORITÉ DE POLICE DE GARANTIR LE DROIT DE NE PAS ÊTRE SOUMIS À DES TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS - 1) EXISTENCE, MÊME EN L'ABSENCE
Résumé IA — à vérifiercomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01093
9 décembre 2014
9 décembre 2014
ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en condamnant la société X... à payer à M.
Source officiellesoc
613721e5cd580146773f88ea
21 septembre 1993
21 septembre 1993
désignation, par le syndicat CGT, de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale, au sein de la société Guérandis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le syndicat CGT et Mme Y... n'avaient aucune obligation
Source officielleChambre des référés
65b3e08a753f879640cf346d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
le Président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778d9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Source officielleService des référés
65b2b58bfd6229a4e58a5bdb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Source officiellePage 42 sur 38053