vers 2 h 50 ; qu'il a refusé de souffler dans l'éthylomètre ; que, constatant qu'il était en état d'ébriété, l'officier de police judiciaire l'a placé en garde à vue à compter de 2 h 50 et a attendu son

de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant social afin

de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant social afin

de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant social afin

de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant social afin

et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations, et de le tenir informé de leur déroulement et que les gradés de la Gendarmerie n'ont la qualité d'officiers de police judiciaire, qu'à la condition

Comme je suis très méfiant, je dormais à l'hôtel " (D953 page 6), de sorte que l'officier de police judiciaire, n'avait pas l'obligation de l'inviter à désigner une personne de son choix pour le représenter

de police judiciaire et par les dépositions des témoins entendus par le magistrat instructeur.

[U], de l'officier de police judiciaire et de l'un de ses assistants ; qu'il n'est ainsi pas établi que M.

juillet 1998, évoqué plus haut ; que connaissant la teneur de cette lettre, jointe aux instructions du procureur de la République, et constatant la présence de Ahmed X... à son domicile à Toulouse, les policiers

ou agents de police judiciaire, violation des droits de la défense, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de vol de carburant, reproché dans la citation ; "aux motifs que

de police judiciaire ayant procédé aux vérifications figurant aux cotes D 31 à 33, il lui est reproché d'avoir procédé hors circonscription en dehors de toute situation d'urgence et sans avoir été assisté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue, alors : « 1°/ que dès l'instant où un officier de police judiciaire a signifié à la personne concernée

d'un jugement rendu le 9 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Altkirch, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

nationale et la direction de la gendarmerie nationale ; que les renseignements qu'il peut transmettre aux autorités policières ou judiciaires françaises ne constituent pas des actes de police judiciaire

sur des faits déterminés, les officiers de police judiciaire découvrant des faits nouveaux à l'occasion de leurs investigations peuvent étendre d'office celle-ci aux faits découverts ; que la mention

respectés ; qu'ainsi, au cas concret, la cour d'appel, qui a relevé d'office l'état de récidive légale sans constater que M.

, ou, à défaut en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité », ces dispositions, qui relèvent

visés au moyen ; "alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté que Bertrand D..., lieutenant de police, avait été régulièrement désigné comme officier de police judiciaire, l'ordonnance attaquée