tableau des 14 postes disponibles avec la description précise de leurs natures, horaires, salaires, jours de repos et localisation; que dès lors en se prononçant comme elle l'a fait, elle a dénaturé par omission

[Y] coupable des délits de fraude fiscale et d'omission d'écriture dans un document comptable et l'a condamné, en répression, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que

erronée d'une opération de dépôt-vente n'est pas de nature à porter atteinte à la valeur probante d'une comptabilité ; en outre, s'agissant d'une activité accessoire, l'omission de recettes ne peut priver

n'a pas réagi ni fait le nécessaire pour remplir ses obligations comptables.

Sur la mission de l'expert-comptable D'une manière générale, l'expert-comptable est tenu d'une obligation d'investigation, de conseil et d'alerte à l'égard de son client s'analysant en une obligation

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 mars 1988 qui, dans une procédure suivie des chefs de fraudes fiscales et omission

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (/) Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. (/) Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le

valoir que le Crédit martiniquais avait délibérément omis de constituer les provisions nécessaires afin de dissimuler sa situation dégradée, puis obérée ; que, depuis 1991, les bilans et documents comptables

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

La société France Expertise Comptable est l'expert-comptable de la société GB Coiffure depuis sa création.

[N] [C], tendant à une expertise immobilière et en matière comptable de la SCI [I] ; À titre reconventionnel, - condamner M.

auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral

de l'année 1974 ; Considérant que la faculté reconnue à l'administration, comme au contribuable, de procéder à une correction du bilan d'ouverture d'un exercice lorsque la réparation d'une erreur comptable

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1990 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Y... du chef des mêmes omissions de recettes et qui, de manière concordante, après avoir donné leur avis sur l'ensemble des documents comptables ou extra-comptables et sur la situation de l'entreprise,

A titre d'exemple, il est e'vident que l'annulation d'une partie des de'ficits lie'e a' une omission de comptabilisation de recettes ne fait que re'tablir le re'sultat qui aurait dû être constate', et

.. et correspondant au remboursement des débours relatifs aux cartes grises et aux vignettes n'ait pas été soumise à la taxe sur la valeu ajoutée n'est pas par elle-même de nature à exclure la comptabilisation