de surface de plancher ou plus () Il est par ailleurs exigé dans le cas d'opération d'ensemble, une place de stationnement supplémentaire pour 2 lots ou 2 logements, hors domaine privatif, soit en bandes

X..., Y... et Mlle Z... faisaient valoir que toute l'opération de vente de places de parking en état futur d'achèvement avait été conçue par le groupe JRH de manière à permettre aux acquéreurs "d'exploiter

A soutient que : - les premiers juges ont, à tort, considéré que le moyen tiré de l'absence de débat oral et contradictoire lors des opérations de contrôle sur place de la SCI 9Quatrefages était soulevé

rappeler que les pièces utiles visées à cet article, en dehors de la copie du registre, correspondent à celles indispensables au juge pour lui permettre d'exercer son contrôle de la légalité des opérations

.. entretenait des relations téléphoniques quasi-journalières avec Saïd Z... et que leurs conversations étaient en rapport avec un trafic de stupéfiants que le premier était en train de mettre en place

société Sanchez, employeur de la victime, était privée de toute autonomie "dans l'exécution de son contrat de louage d'ouvrage", et que, en réalité, "les salariés de l'entreprise extérieure se trouvaient placés

[C] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le concepteur d'une opération de défiscalisation est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance qui lui impose de s'assurer du sérieux de l'opération

F... postérieurement à l’achèvement des opérations de construction. Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

tant que coordinateur de travaux mono-corps d'état, de coordonner les entreprises extérieures intervenantes relevant du corps d'état aménagement, soit d'organiser la réception, le transport, la mise en place

rappeler que les pièces utiles visées à cet article, en dehors de la copie du registre, correspondent à celles indispensables au juge pour lui permettre d'exercer son contrôle de la légalité des opérations

est le cas lorsque le répertoire visé à l'article 852, 2 , du Code général des Impôts est communiqué quatre jours après la demande qui lui en a été faite et plus de deux mois avant la clôture des opérations

[J] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que le concepteur d'une opération de défiscalisation est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance qui lui impose de s'assurer du sérieux de l'opération

permettre de s'expliquer sur les éléments du contrôle ; qu'en se bornant à relever que les conditions du débat oral et contradictoire ont été respectées, Marie-Jeanne X... ayant assisté à toutes les opérations

En quatrième lieu, lorsqu'après la fin des opérations de contrôle sur place, le vérificateur obtient des pièces nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l'objet d'un débat oral et contradictoire

La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a été placée sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable.

B lors des opérations de contrôle.

revendeur a appliqué le régime de la marge, et dans ce cas, la revente ultérieure par l'assujetti revendeur français est taxable selon ce même régime de la marge ; - soit, dans l'État membre de départ, l'opération

, d'une part, que, si Mme X... soutient que l'avis de vérification de la comptabilité de la société civile immobilière "La Plaine", dont elle est l'associée, aurait été remis le jour du début des opérations