public ; qu'il ajoute que la barrière n'est nullement située sur une voie publique et que la voie litigieuse est demeurée sa propriété, celle-ci n'ayant jamais été intégrée au domaine public de la commune

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

Ces parcelles, appartenant à la commune, sont aménagées en terrain de football et ne sont pas, par suite, insusceptibles d'appartenir au domaine public communal.

En premier lieu, il est constant que la parcelle en litige, qui faisait partie de l'assiette d'un chemin rural, n'appartient pas au domaine public de la commune de Bitche mais appartient à son domaine

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

La maison était bâtie sur un terrain en bord de mer appartenant au domaine public maritime.

Par une convention d'occupation du domaine public conclue le 25 juillet 2023 à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, la Ville de Paris a autorisé la société Fremosc à occuper cette parcelle à

ou de lui demander son avis sur le projet de rétrocession à X de la friche ferroviaire appartenant au domaine public de l’État ; 6) la délibération du conseil municipal visant à recourir à la procédure

eaux pluviales et interdit l'usage du domaine public conformément à sa destination ; - M.

Aux termes de l'article 3 de cette délibération : " Le domaine public artificiel comprend : 1°) Le domaine public routier : les routes, rues et chemins ouverts à la circulation publique avec leurs dépendances

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques " Le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés

public d’une personne publique ou une demande d’expulsion propre à permettre d’assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public lorsque les ouvrages à libérer n’appartiennent pas au

relevant du domaine public ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation trouble l'ordre public en ce qu'elle porte atteinte : * à la sécurité des occupants en ce que la parcelle

de l'ordonnance à intervenir, et au besoin avec le concours de la force publique, à la libération du domaine public et à l'expulsion des personnes l'occupant sans droit ni titre ; 3°) d'autoriser SNCF

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

ce que la commune de Saint-Sulpice et Cameyrac soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice que lui a causé le refus du maire de ladite commune d'assurer l'accès à sa parcelle

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu qu'une parcelle de terrain appartenant à Mme X... et située le long d'une route nationale, a été expropriée

la remise des lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient avant le 14 avril 1994, date à laquelle ont été enlevés des objets leur appartenant, situés sur la parcelle litigieuse ; Vu, 2°) sous le n°

public, ni au domaine privé d'une personne morale de droit public lorsque celle-ci n'en est pas propriétaire ; qu'il en résulte que la question de la domanialité publique ou privée du terrain litigieux

B..., leur reprochant d’avoir stationné sans autorisation leur bateau de plaisance immatriculé PP 543907 sur la parcelle cadastrée section W n° 619 appartenant au domaine public maritime de l’État, sur