4 B-RCE qui garantissait l'assuré "contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir du fait de l'exploitation de l'entreprise telle que désignée aux conditions particulières

la cour d'appel, pour accéder à la demande du preneur de fixation du loyer à une valeur inférieure à celle du loyer antérieur contractuellement fixé, relève que le preneur n'avait aucune preuve particulière

les dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les possibilités de reclassement s'apprécient en fonction de la formation, de l'expérience et de la situation particulière

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que les clauses d'exclusion qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque

-16.603 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable public responsable du service des impôts des particuliers

V2 de la police d'assurance ayant donné lieu à la signature de l'avenant conclu le 5 novembre 2019 portant conditions particulières n° cirde036247, il est stipulé au titre de la garantie perte d'exploitation

JUIN 2025 La [7] ([7]) [7], dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° H 23-15.025 contre le jugement rendu le 23 février 2023 par le tribunal judiciaire de Tours (surendettement des particuliers

DISPOSITIFS" SUR L'ENSEMBLE DE LA ZONE URBAINE DE L'AGGLOMERATION DE SARREBOURG, A L'EXCEPTION DE DIX PANNEAUX ET COLONNES MIS A LA DISPOSITION DES ANNONCEURS PAR LA MUNICIPALITE, DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES

. ; qu'il a déclaré en particulier : « Assis en bas de l'escalier du bâtiment A, il y a deux coups de feu qui se sont suivis....

    Has there been an interference with the applicants’ freedom of expression, in particular, their right to receive and impart information and ideas, within the meaning of Article   10

référence à d'éventuelles indemnités de petits déplacements, et que la convention collective applicable des ouvriers du bâtiment, qui dispose que le contrat d'apprentissage est un contrat de type particulier

est statué sur la demande que la situation d'endettement doive être appréciée, la cour d'appel a violé la loi du 31 décembre 1989 relative au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers

[O] sans rechercher si les autorités compétentes avaient apporté une diligence particulière pour permettre l'examen du dossier par la cour criminelle dans le délai légal, et les circonstances insurmontables

[H] sans caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer la durée de la détention et le délai de comparution de l'intéressé devant la cour d'assises.

application, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile violé ; 2 / que la réalisation de travaux imposés par l'administration ne résultait pas au cas particulier

mauvaise foi ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser cette mauvaise foi ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que Mlle X... avait signé des conditions particulières

réparation à l'Etat dès lors que le préjudice est spécial, anormal et d'une certaine gravité ; que le préjudice est spécial lorsqu'il touche une personne appartenant à une catégorie professionnelle particulière

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de délégation de pouvoirs du chef d'entreprise en matière de sécurité n'exclut pas, sauf circonstances particulières