finances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-18.619 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant

par arrêt du 29 avril 1998, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris qui avait déclaré ces demandes irrecevables ; que cette décision a été cassée par la

LA DEMOLITION DE CE DERNIER N'A ETE REJETEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE PARCE QUE LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES MITOYENS N'AVAIENT PAS ETE MIS EN CAUSE ET QUE CEUX-CI ETAIENT AUJOURD'HUI PARTIES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 2 avril 2026 N° de RG : 2024F01330 N° MINUTE : 2026F01314 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

de l'instance initiale ; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir opposée par la société CIM, appelante, à la péremption de l'instance d'appel opposée par les intimés en raison de sa tardiveté

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 10 JANVIER 1962, BUSSIERE, RADIO NAVIGANT A LA COMPAGNIE AIR FRANCE, A ETE DECLARE INAPTE A EXERCER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE SURDITE BILATERALE QUI, BIEN QUE

Le 21 mars 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris a saisi, à cette fin, le juge aux affaires familiales. M. [F] est intervenu volontairement à l'instance.

DE DISCIPLINE, QU'AINSI ELLE A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT CET ORGANISME ET EN MESURE D'Y DEFENDRE SES INTERETS, QUE, DES LORS, LA FIXATION FAITE A TITRE DEFINITIF PAR CETTE CHAMBRE A LIE LA SAEGEMA

Le 23 mai 2017, la CRAMIF a rejeté cette demande. L'intéressée a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris (TCI) le 24 juillet 2017.

manifestement la volonté de la partie qui a procédé à cette consignation de poursuivre l'instance, ainsi que les nombreux dires adressés à l'expert au cours des années 2009, 2010, 2011 et 2012 marquant

Il résulte de ces textes qu'en matière disciplinaire, le conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré n'est pas partie à l'instance d'appel. 5.

le cadre de l'instance ayant abouti au jugement définitif de divorce du tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 1991, d'autre part dans le cadre de l'assignation en divorce qu&apos

Sur les parts de la SARL GENERALE IMMOBILIERE , le tribunal a jugé que : - le 13 février 2004 , [A] [W] a cédé à sa fille 125 parts sociales au prix de 1 000 euros ; que cette SARL était propriétaire

en garantie - la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile en vertu duquel l'interruption par les diligences de l'une des parties vaut pour toutes les parties à l'instance

l'appel du 2 février 1993, constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que, d'une part, la péremption d'instance n'est pas acquise si, dans le délai de 2 ans, une partie accomplit une

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2024F02029 N• MINUTE : 2025F01140 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [P], Mandataire judiciaire Es/Q Liquidateur de SARL LEZER ATHIS [Adresse 1] Convoquée par lettre du Greffe en date du