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70 358 résultats pour « passation de l'ordre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241803

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

(pièces 8-1, 8-2, 2-6 et 9-3), les époux François D... ont donné un ordre de réexpédition de leur courrier du... à Paris vers le...-75008 Paris, depuis le 11 janvier 1999 (pièce n° 9-6), selon les enquêtes

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ad

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

D..., qui est salariée en tant que comptable du cabinet B..., (pièces 8-1, 8-2, 2-6 et 9-3), " M. et Mme François B... ont donné un ordre de réexpédition de leur courrier du... vers le..., depuis le

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb42

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

du 23 mars 1999 n'a censuré l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes qu'en ce qui concerne le rejet au fond par celle-ci de la demande de dommages-intérêts de Mme X... et a donc laissé subsister, comme passées

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219a3

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, après avoir donné ordre

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f977e

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Seine-Saint-Denis, au motif qu'il ne pouvait exercer en France la profession d'avocat sans être titulaire du CAPA, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'accord de coopération judiciaire passé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à annulation de la mutation cependant que le rappel à l'ordre faisait suite à un agissement du salarié considéré comme fautif par l'employeur, puisqu'il était

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075a3

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

, de la préparation des commandes, de la vérification qualité-prix et des cotisations, des appels d'offres, de l'établissement des demandes d'achats en fonction des consommations mensuelles, de la passation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02667

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

X... pour remplacer le précédent gérant, gravement malade et a déclaré ne pas diriger cette société mais travailler, en fait, sous les ordres de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400308_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

candidats sur un total de 7 auraient dû être écartées comme irrecevables ; - la neutralisation du critère de sélection majoritaire aurait dû conduire à un classement sans suite de la procédure de passation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315822

Admin. suprême

27 juin 2011

27 juin 2011

judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit

Source officielle
CC

soc

613720c1cd580146773ee1be

Cassation

13 octobre 1988

13 octobre 1988

Z... et l'Institut Pasteur de Paris, n'étaient de nature à exclure la détention par l'Institut Pasteur de Paris de la maitrise effective de la gestion admnistrative de l'Institut Pasteur de Bangui et donc

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a395

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour débouter (les salariés) de (leur) demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par un motif d'ordre

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099c0

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

solde de tout compte ; qu'après la rupture des relations contractuelles, elles ont réclamé à l'employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de l'ordre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01132

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

3.2 relatif au temps de travail effectif pour le personnel roulant qu'il est notamment constitué par les temps à disposition « qui sont des périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b3fcdc6046d47aff099

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

premier juge, l'article L 741-3 du CESEDA n'impose à l'autorité administrative ni formalisme particulier ni délai déterminé pour saisir les autorités consulaires étrangères d'une demande de laissez passer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300803

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le marché passé entre la société Les Terrasses d'Aurélie

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbea

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... et celle falsifiée pouvait passer inaperçue, la cour d'appel a violé les articles 815-3 et 1937 du Code civil ; 4 / qu'en affirmant que M. Y...

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02480_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d89

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Il fait valoir qu'il n'est pas le titulaire du compte en question ; qu'il n'a pas le souvenir d'avoir passé des ordres de bourse sur le compte de Mademoiselle Djemaa X... ; que, titulaire d'une procuration

Source officielle

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