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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241803
9 août 2006
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
cr
6137262fcd5801467742396c
5 décembre 2001
(pièces 8-1, 8-2, 2-6 et 9-3), les époux François D... ont donné un ordre de réexpédition de leur courrier du... à Paris vers le...-75008 Paris, depuis le 11 janvier 1999 (pièce n° 9-6), selon les enquêtes
613725e9cd580146774217ad
24 octobre 2001
D..., qui est salariée en tant que comptable du cabinet B..., (pièces 8-1, 8-2, 2-6 et 9-3), " M. et Mme François B... ont donné un ordre de réexpédition de leur courrier du... vers le..., depuis le
soc
613723e8cd5801467740fb42
9 juillet 2002
du 23 mars 1999 n'a censuré l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes qu'en ce qui concerne le rejet au fond par celle-ci de la demande de dommages-intérêts de Mme X... et a donc laissé subsister, comme passées
613725edcd580146774219a3
8 novembre 2000
Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, après avoir donné ordre
civ1
61372202cd580146773f977e
16 février 1994
Seine-Saint-Denis, au motif qu'il ne pouvait exercer en France la profession d'avocat sans être titulaire du CAPA, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'accord de coopération judiciaire passé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313
11 mars 2020
; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à annulation de la mutation cependant que le rappel à l'ordre faisait suite à un agissement du salarié considéré comme fautif par l'employeur, puisqu'il était
61372340cd580146774075a3
13 janvier 1999
, de la préparation des commandes, de la vérification qualité-prix et des cotisations, des appels d'offres, de l'établissement des demandes d'achats en fonction des consommations mensuelles, de la passation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02667
15 juin 2016
X... pour remplacer le précédent gérant, gravement malade et a déclaré ne pas diriger cette société mais travailler, en fait, sous les ordres de M.
1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
candidats sur un total de 7 auraient dû être écartées comme irrecevables ; - la neutralisation du critère de sélection majoritaire aurait dû conduire à un classement sans suite de la procédure de passation
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315822
27 juin 2011
judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit
613720c1cd580146773ee1be
13 octobre 1988
Z... et l'Institut Pasteur de Paris, n'étaient de nature à exclure la détention par l'Institut Pasteur de Paris de la maitrise effective de la gestion admnistrative de l'Institut Pasteur de Bangui et donc
61372502cd5801467741a395
6 mars 2007
en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour débouter (les salariés) de (leur) demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, par un motif d'ordre
6137236dcd580146774099c0
15 mars 2000
solde de tout compte ; qu'après la rupture des relations contractuelles, elles ont réclamé à l'employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de l'ordre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01132
10 juillet 2019
3.2 relatif au temps de travail effectif pour le personnel roulant qu'il est notamment constitué par les temps à disposition « qui sont des périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées
RETENTIONS
69ef1b3fcdc6046d47aff099
24 avril 2026
premier juge, l'article L 741-3 du CESEDA n'impose à l'autorité administrative ni formalisme particulier ni délai déterminé pour saisir les autorités consulaires étrangères d'une demande de laissez passer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300803
21 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le marché passé entre la société Les Terrasses d'Aurélie
comm
613723c1cd5801467740dbea
15 janvier 2002
X... et celle falsifiée pouvait passer inaperçue, la cour d'appel a violé les articles 815-3 et 1937 du Code civil ; 4 / qu'en affirmant que M. Y...
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02480_20220721
21 juillet 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes ne sont pas fondés.
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d89
10 janvier 2002
Il fait valoir qu'il n'est pas le titulaire du compte en question ; qu'il n'a pas le souvenir d'avoir passé des ordres de bourse sur le compte de Mademoiselle Djemaa X... ; que, titulaire d'une procuration
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