AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
679331cd31df9338379d2725
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ou gains assimilés, revenus professionnels non salariaux retenus par l'administration fiscale, indemnités journalières payées par votre caisse d'assurance-maladie, allocations chômage/préretraite, pensions
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Chambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b18
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement
Source officielle