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26 033 résultats pour « pensions et rentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

679331cd31df9338379d2725

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ou gains assimilés, revenus professionnels non salariaux retenus par l'administration fiscale, indemnités journalières payées par votre caisse d'assurance-maladie, allocations chômage/préretraite, pensions

Source officielle

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CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b18

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En application de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162fdeb3ebbdffcbea6aa16

Appel

23 février 2012

23 février 2012

elle ne bénéficiait pas de la pension supplémentaire de remplacement.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2322524_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200828_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Toutefois, le formulaire de déclaration de ressources indique clairement que les retraites, pensions et rentes imposables doivent être déclarées. Il ne résulte pas de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202229_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Toutefois, le formulaire de déclaration de ressources indique clairement que les retraites, pensions et rentes imposables doivent être déclarées. Il ne résulte pas de l'instruction que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37ab8d1bc2605de4b4acf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

alimentaires et prestations compensatoires sous forme de rente et non pas sous forme de capital.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02970_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66ad2d0ad5af8a921ecd250b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

préciser à ce stade qu’elle a adressé à deux reprises à Monsieur [V], les 25 janvier 2018 et 12 janvier 2021, un questionnaire portant sur les ressources perçues dans lesquels figurait la rubrique « Pensions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93e92de0ebe408dab4995

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par notification du 27 mai 2020, la CARSAT Sud-Est lui a attribué une pension de retraite personnelle à compter du 1er février 2018, calculée sur la base d’un revenu de référence de 26.370,92 euros, d’

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c10977bf9fd47c90a13c16

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de retraite, du supplément de pension de retraite et de la pension de retraite complémentaire, cantonner la saisie-attribution au titre de l'insaisissabilité partielle du compte courant postal de la

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206185_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

son encontre, en 2013 et en 2014, trois titres de perception, pour un montant total de 39 938 euros correspondant à des trop-perçus de pensions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60376a0e3e870f46d3499a49

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Le 22 août 2011, monsieur [T] a contesté le montant de sa pension personnelle devant la commission de recours amiable puis , après rejet de son recours , devant le tribunal des affaires de la sécurité

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2304184_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

sont assimilés à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, dans les conditions définies à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, les revenus suivants : / 1° Les pensions

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbdba0d1271fbad75b159f

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Il a ainsi pu procéder au rachat de cotisations prescrites pour des périodes afférentes aux années 1965 à 1970 pour un montant de 1.798 euros et a été admis au bénéfice d'une retraite personnelle à compter

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107814_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

82 du même code, dans ses différentes rédactions applicables : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8013fcdc6046d47af9e09

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

descriptif de situation dressé par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines que Madame [M] [B] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 1576 € réparties comme suit : Pension

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. 2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de8e676b73dd81b97474

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

tribunal a exactement rappelé qu'en application des articles L. 351-2 et R. 351-11 IV du code de la sécurité sociale les périodes d'assurance ne pouvaient être retenues, pour la détermination du droit à pension

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307992_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Source officielle