délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes en paiement d'indemnité compensatrice pour perte

procédure civile, ensemble l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que Mme X..., salariée

X... a formé un recours tendant à l'indemnisation de ses pertes de salaires ; Sur la recevabilité du recours contestée par l'agent judiciaire du trésor : Attendu qu'en application des articles 149-

X... ne pouvait être réparée qu'en tenant compte des seules pertes de salaires, et, après avoir fixé le taux de l'incapacité permanente partielle sans tenir compte du taux plus élevé retenu par la Caisse

heures (4 semaines x 40 heures) et que la cinquième semaine de congés payés devait être réglée sur la même base horaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés doit compenser la perte

de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un travailleur algérien ne peut

C A demande au tribunal de condamner le lycée Jules Haag de Besançon à lui verser une somme de 11 088 euros au titre des préjudices liés à la perte de salaire que son fils B aurait dû percevoir depuis

Mme [N] fait valoir que son placement en invalidité ayant entraîné sa mise à temps partiel à l'origine de sa perte de salaire puis son inaptitude ayant entraîné son licenciement sont les conséquences du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2002), que Mme X..., chirurgien-dentiste salariée

du 1er février 2005, Monsieur [P] a été déclaré coupable de ces faits et Monsieur [T] débouté de ses demandes de dommages-intérêts (46 546,59 € au titre des frais engagés, 109 000 € du fait de ses pertes

[O] à son seul préjudice moral et a débouté Mme [R] de ses autres demandes, en particulier de celle tendant à la réparation de ses préjudices pour pertes de salaires et pour remboursement des frais de

X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que l'accord d'avril 1992 instituant l'indemnité différentielle avait pour but exclusif de compenser la perte de salaire subie par M

Y... une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le pourvoi que, d'une part, le changement de service sans perte de salaire ni modification

, été conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et, d'autre part, les parties au contrat de travail ; que, par lettre du 19 février 1985, l'employeur a indiqué au salarié

au même niveau de rémunération ; que madame [C] faisait valoir que si elle avait retrouvé un nouvel emploi à compter du 10 juillet 2017, le pourcentage de perte de salaire était de 40 % et sollicitait

maintenus par l'Etat 7181,04 euros pertes de salaires complémentaires suivant attestation 1739,48 euros gêne dans les actes de la vie courante durant L'ITT : demande acceptée 3000 euros durant

Le tribunal pourra apprécier le taux de coefficient professionnel à adjoindre en fonction de la perte de salaire.

perte du salaire correspondant que si la sanction prononcée est un licenciement pour faute grave ou lourde ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au rappel de salaires pendant la période de sa

1984 en qualité d'aide comptable par la société Biscuit Babin, a été licenciée pour motif économique le 15 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée

d'existence est désormais un préjudice temporaire de nature extra patrimoniale non soumis au recours des organismes sociaux et donc insusceptible de justifier une majoration de l'appréciation des pertes