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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372345cd58014677407964
29 juin 1999
29 juin 1999
Michel sis ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401875_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il est constant que la commune du Touquet-Paris-Plage est dotée d’un plan local d’urbanisme.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01378
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Attendu qu'en raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu'il est stipulé irrévocable, qu'en établissant une fraude
Source officiellecr
613726a9cd580146774277f6
3 octobre 2007
3 octobre 2007
instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01336_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
; les plantations supprimées ne figurent pas sur le plan des espaces verts ; la légende du document intitulé " plan d'espaces verts " mentionne 41 plantations, alors que 34 seulement figurent sur ce plan
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105794_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la déclaration préalable n°13103 19 E0329 a été obtenue par fraude, les pétitionnaires n'ayant pas qualité pour déposer la demande correspondante
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le plan de zonage du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Larra en vigueur à la date de la décision attaquée suit entièrement, dans cette zone, alors
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201759_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En ce qui concerne la fraude : 4.
Source officiellecr
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
29 juin 2005
(pièce 12) et ainsi susceptibles de détenir des documents ou supports d'information relatif à la fraude présumée ; que M. ou Mme Y... et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013076_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article UC 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Guérande dispose que " les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940cf
12 juin 2018
12 juin 2018
jugement ayant rejeté une tierce opposition, que la procédure de sauvegarde n'a pas été ouverte dans le but de mettre en place une introduction en bourse pour réaliser une fraude aux supposés droits des
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd18
15 janvier 1998
15 janvier 1998
Adrien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a dit n'y avoir lieu à annulation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02215
16 octobre 2019
16 octobre 2019
pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 juillet 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'abus des biens sociaux, de fraude
Source officiellecr
61372612cd58014677422c1d
2 février 2000
2 février 2000
l'expédition Roissy Sri Lanka ; Que Joël A..., chauffeur de la société Innocent Frères, se présentait à Anvers le 1er Juin 1989, et faisait charger la marchandise précitée, laquelle se trouvait placée
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e75
8 février 2000
8 février 2000
B... situés ... (11e), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société L'Indice Engineering, de Mlle X..., de la société Marshall et Jackson Z...
Source officiellecr
6137263dcd58014677424065
11 janvier 2006
11 janvier 2006
grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200989_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
d'urbanisme de la commune de Menton et est entaché de fraude ; - le permis litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le
Source officiellecr
613725e2cd58014677421436
7 février 2001
7 février 2001
Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985
4 mai 2017
4 mai 2017
Sylvain A... avait pu consulter les bilans des années 2002, 2003, et s'agissant de l'exercice 2004, un "business plan" arrêté à fin octobre 2004, établi le 14 décembre 2004 ; que lui avaient été également
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10833
13 juillet 2017
13 juillet 2017
rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 11 janvier 2011 en ce qu'il a définitivement jugé qu'il n'appartient pas au juge, saisi par le comité d'entreprise, d'une demande d'annulation du plan
Source officiellePage 42 sur 1150