modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Contrairement à ce que soutient la société, il n'y a pas de pluralité d'activités au sein de son établissement de [Localité 4].

l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INEO RESEAUX NORD OUEST, contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leur assignation introductive d’instance, M. [Z] [C], M.

Enfin, elle précise que la pluralité des dates soulevées par Monsieur [P] [O] résulte de deux avis d’arrêt de travail fournis par ce dernier et du transfert de ces avis de la CPAM des Bouches-du-Rhône

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens de première instance et d'appel seront fixés à la charge de l'eirl Maissent.

Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 05 FEVRIER 2013 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/19716 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance

Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE, de renvoyer les parties devant la Cour Internationale d'Arbitrage déjà saisie ou, subsidiairement, de leur enjoindre de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance

NOUZEROLLES représenté par Me DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 15 NOVEMBRE 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

défendeurs que par l'effet d'une jonction d'instance ; * Or la société AXIMA CONCEPT souhaite l'appeler à la cause, par le moyen d'une jonction d'instance, dans le cadre d'une première procédure de référé

les opposant à la société ; Considérant que le désistement entraîne l'extinction de l'instance concernée ; Considérant que son effet extinctif est immédiat sans qu'il soit nécessaire d'attendre qu'il

Furthermore, the programme would have duly taken account of the specific linguistic and political situation in Switzerland: for instance, in addition to other measures to ensure pluralism, it was planned

Par suite, le grief tiré de ce que, pour ce motif, ces dispositions porteraient atteinte au principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions ne peut qu'être écarté. 8. M.

Ces règles fondent d'ailleurs l'acte introductif d'instance, les règles européeennes étant des 'bases' minimales à transposer par les Etats membres.

et ce sans distinguer selon que l’instance est ou non en paiement d’une somme d’argent.

requalification ainsi que de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés pour la période du 3 mars 2008 au 31 décembre 2012 ; que l'IEP de Paris est intervenu volontairement à l'instance

en ce qu'il a retenu sa compétence et l'affaire sera renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 12/04/2007 * * * No RG : 06/01317 Jugement (No 2003/140) rendu le 14 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK