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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03618
31 janvier 2018
compétente ayant pour objet la recherche ou la poursuite des infractions et qu'en ne précisant ni de quelle autorité émanait le soit-transmis du 4 mars 2011, ni à quelle autorité il était adressé, ni
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300080
21 janvier 2021
F..., et retenu souverainement que l'acte de donation-partage, dont étaient issus les fonds des parties, séparés par une voie communale, ne précisait pas les dépendances comprises dans l'immeuble dont
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512177_20250801
1 août 2025
que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'est vu reconnaître le statut de réfugié le 23 octobre 2024, qu'aucun manque de diligence ne peut être reproché aux requérants qui sont séparés
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b2
3 juillet 2003
fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - condamner Monsieur Adil Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel, et autoriser la SCP DE GINESTET - DUALE à en poursuivre
civ2
613722edcd580146774034ae
2 octobre 1997
-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à constater l'adultère du mari, sans rechercher si la décision prise par les époux de vivre séparés, le temps écoulé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df05aaebb88318fda3df
11 octobre 2023
La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu le 1er ctobre 2000.
6079a80f9ba5988459c4bbe6
22 juillet 1980
Ignace des fins de la poursuite fiscale ; Aux motifs qu'il n'était pas établi que le débit exploité par ce prévenu constituât un établissement distinct de celui exploité par son frère ; qu'aucune modification
Chambre Procédures Collectives 1
69e5aa84cdc6046d47dc5247
2 avril 2025
la SARL MT CARRELAGE, Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008019670
30 novembre 2001
imposition séparée ( ...)" ; qu'aux termes du 4° de l'article 6 du même code : "Les époux font l'objet d'impositions distinctes : ( ...) b.
10ème Chambre (JU)
DTA_2104894_20221102
2 novembre 2022
Mme B C, allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise, a bénéficié de différentes prestations en tant que personne seule, l'intéressée ayant déclaré être séparée de son époux depuis
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc260626400
Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Chambre Sociale-Section 3
63465946c024d1adffef7570
10 octobre 2022
Les éléments de fait quant à la séparation de Mme et M.
Pôle 5 - Chambre 5
642fb69ccece1704f5747799
6 avril 2023
Il y a lieu d'en déduire que les relations ont débuté en 2008 avec la société Axxess et se sont poursuivis avec la société Groupe Axxess à la suite de la fusion absorption.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10175
7 juillet 2020
Elle considère que ces éléments font échec à l'imposition séparée de son patrimoine au titre de l'ISF 2004 à 2006 et à la procédure de taxation d'office.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100444
11 septembre 2024
[M] ait le sentiment d'être lésé dans son statut de père biologique, il n'en demeure pas moins que l'intérêt qui pourrait être le sien pour s'opposer à l'adoption de [V] doit s'effacer devant l'intérêt
ECLI:FR:CCASS:2018:C110006
10 janvier 2018
X... soutenait que les époux avaient cessé toute cohabitation et toute collaboration dès le 1er septembre 2010, Mme Y... prétendait qu'ils s'étaient séparés au mois d'avril 2011, mais qu'ils avaient poursuivi
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1470
11 juin 2009
Elle dénonçait notamment le cumul par la Commission des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement.
6079a7f69ba5988459c4b6db
5 octobre 1976
DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE VOL ET DE DETENTION D'ARMES DE LA PREMIERE ET QUATRIEME CATEGORIE, A CONFIRME LE JUGEMENT AYANT REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PERQUISITION QUI EST A L'ORIGINE DES POURSUITES
soc
6137223acd580146773fb458
25 mai 1994
donnait sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; alors, en quatrième lieu, qu'en examinant de manière séparée
Recours Hospitalisation
6a11352bcdc6046d47a5f5f6
22 mai 2026
déclaration reçue au greffe le 12 mai 2026 à 9h30, disant être « un peu dépressif à la suite de la fausse accusation d'agression sexuelle pour jalousie de son patrimoine » et « marié sous le régime de séparation
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