Par ailleurs, il résulte des mentions de l'acte authentique du 28 décembre 2007, ainsi que des mentions portées par les emprunteurs eux-mêmes sur les offres de prêt, annexées à cet acte authentique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2003), que par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 4 juillet

des banques pour le compte de Germain Pasini, ce qui faisait partie de sa mission ; 2°) "alors que, d'autre part, la complicité par aide et assistance suppose établie l'existence d'un acte matériel

notarié du 15 février 1988, l'UCB devenue l'UCB entreprise (l'UCB) a consenti un prêt à la société Saint Nicolas ; que par le même acte , M.

, se contentant d'y porter le taux nominal annuel ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de prêt stipule, en son article 3-2-4 sous l'intitulé « taux effectif global » : « un TEG par an (articles L.

aidés ; que, dans ce contexte, l'acte de remise à partir duquel devait être calculé le délai de prescription était la souscription du contrat de vente à terme opérant l'obligation de verser, au fur et

X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), que par acte authentique du 23 mars 1990, la société Duminvest Cogolin (la société) a vendu à M.

du TEG dans l'acte de prêt, lequel était résulté d'une offre acceptée sans réitération par acte authentique ; qu'en les déclarant irrecevables en leurs demandes aux motifs que la seule action ouverte

authentique de prêt, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privés souscrits à Paris et à Anvers et réitérés en la forme authentique à Paris, le 1er juin 1989, la société de droit belge

du 5 juillet 1986, qui aurait été relative à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, aurait été remplie au jour convenu pour la signature de l'acte authentique, a violé, par fausse application, la convention

authentiques de prêt, étant rappelé que si M. et Mme E... contestent les circonstances dans lesquelles ces actes sont intervenus, ils n'ont engagé aucune action en nullité à leur encontre ; que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 4 juillet

la résolution du prêt à usage conclu le même jour ; AUX MOTIFS PROPRES D'ABORD QUE « l'acte de vente passé entre les parties, moyennant réserve d'usufruit et paiement d'une rente viagère, prévoyait

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 mars 1991), que, par acte authentique du 3 décembre

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique reçu le 20 juin 2007 par Me [F], notaire à [Localité 11] (Moselle), la SA Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine a consenti à la SA Kimmolux

de prêt, laquelle se bornait à rappeler à M.

authentique.

[L] [V] ne pouvait valoir comme un acte authentique dès lors qu'elle ignorait la portée de son engagement, M.