produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

de ce document par le président et le greffier ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les prescriptions du texte précité ont été respectées" ; Attendu que le procès-verbal des débats

l'arrêt attaqué a déclaré Crignon coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

1990 jusqu'à leur restitution ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que la teneur de l'accord, même partiel, est constaté dans un procès-verbal

des débats indique (pages 12 et 13) qu'à l'audience du 21 novembre 2006 à 17 heures 45, M. le président a suspendu les débats et les a renvoyés au lendemain, et que "cette partie du procès-verbal a été

[V] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de constat du 28 septembre 2016, que ce procès-verbal ne se trouvait pas vicié du seul fait que l'un des agents des douanes, qui procédait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les procès-verbaux relatifs à l'examen de corps de la victime, faute pour le médecin requis ayant procédé à cet acte d'avoir prêté le serment prévu

plusieurs d'entre eux ; que la procédure a été diligentée en présence d'un agent ayant le grade d'inspecteur et que la saisie des documents s'est faite en présence de Jean-Pierre X... qui a signé le procès-verbal

» lorsqu'il était démontré que le véhicule litigieux avait bien été mis à disposition de ce salarié au moment de l'infraction (bon de commande du véhicule de fonction par le salarié, procès-verbal de

droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal

des débats qu'un auditeur de justice a assisté au délibéré de la cour d'assises ; "alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, notamment ni du procès-verbal des débats ni de

des débats que le président ait, avant de donner lecture à haute voix des procès-verbaux d'audition de Chantal D..., de Camel Y..., de Kedidja F... épouse G..., de Karine B..., de Nasser X..., d'Alexandre

P... lors de son audition, ainsi qu'au fait qu'il avait refusé de signer ce procès-verbal, la cour d'appel ne pouvait pas en retenir la validité et la force probante, notamment quant au fait que son droit

susvisés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le réquisitoire introductif du 7 janvier 1997 a été pris au vu des procès-verbaux d'enquête portant la référence

de constat d'infraction ; que ceci étant, la Cour relève que les procès-verbaux des 16 octobre 1996 et 21 mars 1997 constituent des actes d'instruction et de poursuite interruptifs de la prescription

I..., responsable du service méthodes et travaux, a indiqué qu'un procès-verbal manuscrit avait du être rédigé mais que le procès-verbal dactylographié reprenait le rapport d'analyse des offres par l'architecte

les présentes poursuites, comporte conformément aux prescriptions de cette instruction la qualité de l'auteur du procès-verbal, M.

font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, le procès-verbal relevait que la SARL B... et Y... exploitaient une maison de jeux sans déclaration préalable, qu'ils ne détenaient pas de comptabilité