DESTOCK MH C/ SOCIETE ABEILLE IARD & SANTÉ, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Bérangère MEURANT, conseiller de la mise en état de la Chambre

mis en examen, qui n'avait pas été convoqué dans les délais prévus par l'article 114 du Code de procédure pénale pour le débat contradictoire qui a eu lieu le 5 juin 2002, était absent, le juge des libertés

, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu dans le contrôle judiciaire l'interdiction pour la mise en examen de recevoir, d'entrer en relation

en état physique du 28 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de 610 ä; Vu l'ordonnance de clôture de la procédure de mise en état en date du 10 avril 2003; MOTIFS DE L 'ARRET: Feu Jean Y... avait souscrit le 3 novembre 1998 auprès de la Société MUTAVIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La procédure n° 21/01280 et la procédure n°22/00999 ont été jointes par mention au dossier le 12 janvier 2023, la procédure se poursuivant sous le n°21/01280.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le tribunal avait fait droit à leur demande et avait fixé aux parties un délai afin de reprendre la procédure.     La mise en état de l'affaire commença le 3 décembre 1985.

Le surplus des demandes et les dépens sont réservés et la procédure renvoyée à une audience de mise en état.

en état de la Cour d'appel de Basse-Terre du 11 décembre 2008, statuant sur un incident de radiation dans la procédure les opposant à Monsieur B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

participative aux fins de mise en état entre tous les avocats constitués.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Sur la mise en état du dossier Il convient de renvoyer le dossier à l’audience de mise en état électronique du 15 décembre 2024, Me Lacquit devant conclure avant cette date.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. ; que l'épouse a interjeté appel ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a radié l'affaire sur le fondement de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; que l'intimé a demandé