civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions condamnant M. et Mme X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 31 octobre 2000, entre

contre la société ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande et de la condamner reconventionnellement à payer à la société la somme de 100 euros de dommages-intérêts pour procédure

déterminée qui a été exécuté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour procédure

MIX BUFFET concluait à l'irrecevabilité des demandes de [P] [M] et à sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - 3.500 € à titre

X... à payer aux consorts Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que ces derniers réclament cette somme aux motifs qu'après avoir fait subir à M.

X... au paiement d'une somme pour abus de procédure alors que, selon le moyen, les juges qui condamnent une partie pour procédure abusive doivent relever les faits constituant l'abus ; qu'en énonçant

[D] [Z] [S] veuve [I] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des nuisances afférentes au surplomb Déboute la SCI Lawine-Albo de sa demande de dommages et intérêts pour procédure

abusive et au titre de l'amende civile ; - débouté la société Soguisa de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - débouté la société Soguisa de sa demande de dommages et intérêts

des appelants et condamné lesdits appelants à dommages et intérêts pour procédure abusive ; que le lien d'indivisibilité marqué existant entre les deux chefs de l'arrêt justifie que la censure à intervenir

cause, - condamné la société Rophipama à relever et garantir l' EPFIF de sa condamnation à payer la somme de 948 000 euros, - débouté la société Rophipama de sa demande de dommages-intérêts pour procédure

[Y] pour procédure abusive et statuant à nouveau ; Condamner M. [D] au paiement de la somme de 10 000 € pour procédure abusive ; En toute hypothèse, condamner M.

S'y opposant, la société LOCAM a reconventionnellement sollicité une indemnité d'un montant de 45.000 euros de dommages et intérêts « pour procédure abusive », outre également l'indemnisation de ses frais

février 1994 en matière prud'homale sans justifier au moment de la déclaration de pourvoi d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que ce pourvoi est irrecevable ; Sur la demande présentée pour procédure

fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme Le Y... à payer des dommages-ntérêts pour procédure

Z... et B... la somme de 1 000 euros chacun en réparation de leur préjudice consécutif à une procédure abusive et vexatoire et Mme A... à payer MM.

juridiction de proximité de Vienne, 8 février 2010) de l'avoir condamnée à payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts à Mme Y... en réparation de son préjudice moral en raison de la procédure

en son intervention ; Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré Mme X... irrecevable en sa demande, énonce qu'elle est condamnée à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure

X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Doucettes, des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 1997) retient que, par son attitude, M.