Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100915_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de rectification, le 3 juillet 2020 ; cette proposition de rectification, qui concerne l'impôt sur les sociétés, ouvre le délai spécial de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du livre des procédures
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A la suite des opérations de contrôle, par une proposition de rectification du 17 février 2021, le service lui a proposé des rectifications et rappels en faisant application de la procédure de rectification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si la proposition de rectification expose les raisons pour lesquelles M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108716_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00429
6 mai 2014
6 mai 2014
de rectification ; que la cour d'appel a constaté que, par courrier du 28 octobre 2009 faisant suite à la proposition de rectification, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
La proposition de rectification doit être envoyée à l'adresse que le contribuable a donnée à l'administration.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300219_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : - les propositions de rectification qui lui ont été adressées sont insuffisamment motivées ; - elles exposent la méthode de reconstitution de la base d'imposition opérée par le
Source officielle1ère chambre
DTA_2310518_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... suivant la procédure de rectification contradictoire visée à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, par une proposition de rectification du 3 octobre 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02784_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100001_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification n'était pas suffisamment motivée en fait mais aussi en raison de sa motivation par renvoi à un courrier du 3 mai 2019, en méconnaissance de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208001_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
relatives à la seconde proposition de rectification du 13 mars 2020.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00184
2 avril 2025
2 avril 2025
[B] [I], donateur, et qu'elle avait omis de la notifier aux onze donataires, la cour a retenu, par motifs propres et adoptés, que la proposition de rectification avait été adressée uniquement à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102206_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par une proposition de rectification du même jour, l'administration fiscale a informé M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00620_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ces conditions, si elle n’a pas développé les éléments propres à la société distributrice tendant à établir la fictivité des factures émises dans le cadre de la sous-traitance, la proposition de rectification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00622_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans ces conditions, si elle n’a pas développé les éléments propres à la société distributrice tendant à établir la fictivité des factures émises dans le cadre de la sous-traitance, la proposition de rectification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111309_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En revanche, la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les rectifications en matière de revenus distribués par la société SKS ne sont pas fondées ; - la majoration pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le pli contenant la proposition de rectification du 16 décembre 2019 a été retourné au service avec les mentions " Présenté / Avisé le : 17/12/19 " et " Pli avisé et non réclamé ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Suite aux observations de la société en date du 22 février 2016, les rectifications ont été abandonnées à son encontre en totalité le 22 mars 2016 et une seconde proposition de rectification, datée du
Source officiellePage 42 sur 2046