Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 543 résultats pour « réparation du préjudice subi par l'assuré (non) »
ARTICLE
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Article L132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8, dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature
Article L322-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.
Article D351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 02
Le versement est pris en compte, au choix de l'assuré : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article R. 351-27, sans que le versement soit pris en compte dans la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa
Article D646-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85
Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à
Article R161-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08
la référence permettant son rapprochement avec la feuille de soins ; 4° Le cas échéant, de l'indication prévue à l'article L. 162-4 ; 5° Le cas échéant, la mention de la disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l'assuré
Article 67-3
des compteurs ; - maintenance et réparation des appareils.
Article R162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07
A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage du sol au moment de la réalisation du dommage.
Article L327-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 64
L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.
Article L135-6 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25
Aucun agent public ne doit subir des atteintes volontaires à son intégrité physique, des actes de violence, des menaces ou tout autre acte d'intimidation.
Article 17
Sauf si elle fait suite à une réforme ou à une retraite de réforme, la liquidation de la pension est subordonnée à une demande expresse de l'assuré auprès de la caisse.
Article R172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18
est postérieur, de la date de cet événement ; 3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai ; 4° Lorsque l'action de l'assuré
Article D732-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
Lorsque l'assuré cesse totalement son activité, il en informe le service gestionnaire à compter de la modification de sa situation. A la demande de l'assuré, le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète.
Article 2
La mention " bière de garde " est réservée à la bière qui, après sa fermentation primaire, a subi une période de garde d'une durée de 21 jours minimum.
Article L481-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.
Article L7125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
La collectivité territoriale de Guyane est responsable, dans les conditions prévues à l'article L. 2123-31, des accidents subis par les conseillers à l'assemblée de Guyane à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Article R715-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82
L'emploi des jeunes âgés de plus de quatorze ans encore soumis à l'obligation scolaire est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins sept jours, ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent d'un repos continu
Article L175-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assurance est nulle s'il est établi qu'avant la conclusion du contrat l'assuré avait personnellement connaissance du sinistre.
Article D161-2-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 91
-L'assuré visé au 2° de l'article L. 161-22-1-5 doit justifier des conditions suivantes :
Article L762-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 44
Sont considérés comme membres de la famille de l'assuré au titre de l'assurance volontaire maladie-maternité prévue à la présente section :
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