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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008067456
28 février 2001
28 février 2001
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008117729
8 février 2002
8 février 2002
(Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00549
28 mai 2013
28 mai 2013
convient de réparer l'erreur matérielle contenue en page 2, ligne 24, de l'arrêt n° 1027 F-D rendu le 23 octobre 2012 qui mentionne « 30 juin 2006 » au lieu de « 30 juin 2005 » ; Sur la requête en rabat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201678
13 décembre 2007
13 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 octobre 2006), que Rabak X... a été assassiné ; que ses
Source officielleciv3
61372106cd580146773f05ec
20 juin 1989
20 juin 1989
Z..., en rabat de l'arrêt n° 103, prononcé le 18 janvier 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
6137236bcd58014677409842
21 mars 2000
21 mars 2000
et Garreau au nom du Syndicat intercommunal pour l'assainissement des vallées du Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes, dont le siège est en la mairie de Moussy, 51530 Vinay, et tendant au rabat
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740ede2
16 octobre 2001
16 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Fernande Salibur, demeurant ..., en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité
Source officiellesoc
61372226cd580146773faa06
8 mars 1994
8 mars 1994
(Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 août 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de la société Rafai Electric Azur, dont le siège est zone industrielle
Source officiellesoc
6137229bcd580146773ff0af
7 décembre 1995
7 décembre 1995
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par l'Association française d'astronomie, dont le siège est ... de la Meurthe, 75014 Paris, en rabat
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008019696
5 novembre 2001
5 novembre 2001
El Ouadi, BP 660, (15000) Khemisset (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008033171
9 juillet 2001
9 juillet 2001
. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat leur a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008055836
28 juillet 2000
28 juillet 2000
. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008055950
13 octobre 2000
13 octobre 2000
HARCHA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat au Maroc a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403358_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, le chef d'établissement régional d'enseignement adapté Pierre Rabhi (EREA) conclut au non-lieu à statuer.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01321
25 octobre 2022
25 octobre 2022
N° U 21-81.889 F-D N° 01321 ODVS 25 OCTOBRE 2022 RABAT D'ARRET REJET M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00774
11 juin 2025
11 juin 2025
N° Q 23-86.401 F N° 00774 SB4 11 JUIN 2025 RABAT D'ARRET REJET M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300417
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la requête en rabat d'arrêt 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103348_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La société Rabis a sollicité un échéancier auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, lequel lui a été accordé.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008123502
4 novembre 2002
4 novembre 2002
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374679
8 juin 2007
8 juin 2007
décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat
Source officiellePage 42 sur 632