Un arrêté de non opposition a été pris le 23 février 2015 par le maire de [...]. 3.

SOMMER, président Arrêt n° 120 FS-B Pourvoi n° V 22-15.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

en Haïti, pays dans lequel il n'a plus d'attache, et serait en danger en raison de la violence généralisée qui y sévit ; ses craintes en cas de retour en Haïti ont été reconnues par l'OFPRA dans sa décision

reçue au greffe de la cour le 13 octobre 2022 à 16h40 aux motifs que M.

Eu égard au caractère suspensif du recours prévu aux articles L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’obligation de quitter le territoire français dont

Ce recours est suspensif. 47.

Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l’exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif.

Cependant, en vertu de l'article L. 761-8 du même code, ces dispositions relatives à l'effet suspensif d'un recours dirigé contre une décision portant obligation de quitter le territoire français ne sont

Cependant, en vertu de l'article L. 761-8 du même code, ces dispositions relatives à l'effet suspensif d'un recours dirigé contre une décision portant obligation de quitter le territoire français ne sont

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 04/06/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03620 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJMQ Jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du non-exercice par la SAFER d'Auvergne de son droit de préemption ; que la SAFER a fait savoir qu'elle renonçait à ce droit par lettre du 30 décembre 1998, reçue le 4 janvier 1999 par le notaire ; que

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné à l'administration de le libérer du centre de rétention de Nice, à ce que soit prescrite la suspension

tout recours, tandis que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives, dont le dernier est toujours pendant devant la cour administrative d'appel de Marseille et que

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 1er juillet 2025 effectuées par le parquet : - à Me Amadou CISSE, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 19 avril 2024 effectuées par le parquet: - à M.