Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt en complétant son dispositif sur l'étendue de la cassation, ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 2823 F-D, rendu le

Elle a procédé à la rééva1uation de la valeur de biens immobiliers et de parts de sociétés, réintégré à l'actif taxable quatre comptes bancaires non déclarés, rectifié le montant de 1'assurance- vie déclarée

à la cour pour rectification: arrêt de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 5 décembre 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00591 DEMANDEUR A LA RECTIFICATION

de retour à l'emploi, Sans réponse de l'établissement hospitalier, elle a donc demandé donc au juge des référés, par sa requête enregistrée le 6 mars 2023, qu'il lui soit enjoint de procéder à cette rectification

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/12/2011 Requête en rectification d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/05677 Arrêt

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2015 (no , 4 pages) Numéro d'inscription

L'erreur en ce sens sera donc rectifiée.

Il convient de rectifier l'arrêt du 21 décembre 2023 en ce sens. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.  

jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette décision.

d'erreur matérielle présentée par la société civile professionnelle Jean-Philippe Caston, avocat en la Cour, au nom de M.

CKD/KG MINUTE N° 22/666 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non

N° R 17-83.089 F-N N° 2004 VD1 11 JUILLET 2018 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Mme de la Lance conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

; que la requête en rectification d'erreur matérielle doit en conséquence être admise et la rectification ordonnée» ; ALORS QUE, seules peuvent être rectifiées par la Cour d'appel les erreurs purement

mai 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 487 FS-P+B Pourvoi n° V 15-17.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

comme suit : page 1, ligne 2, lire "audience publique du 3 octobre 1989" et non "11 octobre 1989" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié comme il est indiqué ci-dessus ; Ainsi