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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 47 de l'annexe 2 au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour
Juge des référés
ORCA_24NT00065_20250210
10 février 2025
Par une proposition de rectification du 19 juin 2019, l'administration a rectifié les bénéfices non commerciaux imposables de Mme A au titre des années 2011 à 2014.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624694
19 décembre 1986
X... ne conteste pas que sa comptabilité présentait de graves irrégularités et que, par suite, il pouvait faire l'objet d'une procédure de rectification d'office et supporte la charge de la preuve ; qu'il
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des intérêts de retard et des pénalités correspondants et, à titre subsidiaire, de limiter le rehaussement du revenu foncier imposable
Chambre A - Civile
63104b354709e24f13d55347
31 août 2022
/01919) - d'autre part, d'un jugement rectificatif rendu le 22 juin 2021 par le même tribunal en ce qu'il a reçu la requête en erreur matérielle présentée par la SARL Sotra, dit qu'il y a lieu de rectifier
1re Section - 3e Chambre
DTA_2020983_20230601
1 juin 2023
A la suite de ce contrôle, l'administration leur a notifié par deux propositions de rectification des 15 juin et 24 octobre 2017, des rectifications dans la catégorie des revenus fonciers et dans celle
7éme chambre
DTA_2107516_20230608
8 juin 2023
Par une proposition de rectification du 5 juillet 2018, le vérificateur a informé M.
3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
d'une erreur de plume et que les éléments de cette annexe VI de la proposition de rectification figuraient sous le même intitulé en annexe IV de la proposition de rectification.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616596
24 mai 1978
SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, EN SOUTENANT QUE CES CREANCES, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RATTACHEES A TORT AUX EXERCICES CLOS AU COURS DESDITES ANNEES, DEVAIENT ETRE EXCLUES DES BENEFICES IMPOSABLES
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe81
10 janvier 2025
Le 13 novembre 2020 le même service notifiait à Madame [Z] une rectification annulant et remplaçant la précédente au motif qu’il était apparu que la rectification de la donation de 2015 n’était pas suffisamment
DTA_2002242_20220701
1 juillet 2022
A la suite des propositions de rectification adressées à la société K1000 Invest, le service a adressé à M.
DTA_2002243_20220701
4ème Chambre
DTA_2105515_20231228
28 décembre 2023
La société Laminés Marchands Européens (LME) a déclaré, au titre de l'exercice clos en 2016, un résultat fiscal avant imputation des déficits imputables de 2 691 264 euros, un résultat fiscal imposable
2ème chambre
DTA_2100763_20220817
17 août 2022
C B, représenté par Me Pham, demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler la décision implicite du département du 2 février 2021 refusant de rectifier la déclaration de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2319519_20251014
14 octobre 2025
visant la société GH Concorde n’ont pas été portés à sa connaissance et qu’elle n’a pu présenter ses observations avant la mise en recouvrement des rectifications des résultats du groupe fiscal ; - la
1ère chambre
DTA_2204772_20250710
10 juillet 2025
S’agissant spécifiquement de l’exercice clos le 31 décembre 2011, le service a, par la proposition de rectification du 10 juillet 2015, laquelle a remplacé la précédente proposition de rectification du
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6273692da58162057dac65ec
4 mai 2022
Cette erreur a été rectifiée et la salariée informée également de ce nouveau délai.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00250_20230601
avant la notification des rectifications envisagées.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624901
16 décembre 1987
par ses soins des écritures comptables de l'exercice après la clôture des opérations de contrôle de la société, effectuées par l'administration en novembre et décembre 1976 ; que, c bilan, rectifié dans
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