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23 171 résultats pour « rectification impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02083_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 47 de l'annexe 2 au même code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00065_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Par une proposition de rectification du 19 juin 2019, l'administration a rectifié les bénéfices non commerciaux imposables de Mme A au titre des années 2011 à 2014.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624694

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

X... ne conteste pas que sa comptabilité présentait de graves irrégularités et que, par suite, il pouvait faire l'objet d'une procédure de rectification d'office et supporte la charge de la preuve ; qu'il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des intérêts de retard et des pénalités correspondants et, à titre subsidiaire, de limiter le rehaussement du revenu foncier imposable

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63104b354709e24f13d55347

Appel

31 août 2022

31 août 2022

/01919) - d'autre part, d'un jugement rectificatif rendu le 22 juin 2021 par le même tribunal en ce qu'il a reçu la requête en erreur matérielle présentée par la SARL Sotra, dit qu'il y a lieu de rectifier

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2020983_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

A la suite de ce contrôle, l'administration leur a notifié par deux propositions de rectification des 15 juin et 24 octobre 2017, des rectifications dans la catégorie des revenus fonciers et dans celle

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107516_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par une proposition de rectification du 5 juillet 2018, le vérificateur a informé M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01887_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103010_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

d'une erreur de plume et que les éléments de cette annexe VI de la proposition de rectification figuraient sous le même intitulé en annexe IV de la proposition de rectification.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616596

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, EN SOUTENANT QUE CES CREANCES, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RATTACHEES A TORT AUX EXERCICES CLOS AU COURS DESDITES ANNEES, DEVAIENT ETRE EXCLUES DES BENEFICES IMPOSABLES

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe81

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 13 novembre 2020 le même service notifiait à Madame [Z] une rectification annulant et remplaçant la précédente au motif qu’il était apparu que la rectification de la donation de 2015 n’était pas suffisamment

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002242_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A la suite des propositions de rectification adressées à la société K1000 Invest, le service a adressé à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002243_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

A la suite des propositions de rectification adressées à la société K1000 Invest, le service a adressé à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105515_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La société Laminés Marchands Européens (LME) a déclaré, au titre de l'exercice clos en 2016, un résultat fiscal avant imputation des déficits imputables de 2 691 264 euros, un résultat fiscal imposable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100763_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

C B, représenté par Me Pham, demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'annuler la décision implicite du département du 2 février 2021 refusant de rectifier la déclaration de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319519_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

visant la société GH Concorde n’ont pas été portés à sa connaissance et qu’elle n’a pu présenter ses observations avant la mise en recouvrement des rectifications des résultats du groupe fiscal ; - la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204772_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S’agissant spécifiquement de l’exercice clos le 31 décembre 2011, le service a, par la proposition de rectification du 10 juillet 2015, laquelle a remplacé la précédente proposition de rectification du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6273692da58162057dac65ec

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Cette erreur a été rectifiée et la salariée informée également de ce nouveau délai.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00250_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

avant la notification des rectifications envisagées.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624901

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

par ses soins des écritures comptables de l'exercice après la clôture des opérations de contrôle de la société, effectuées par l'administration en novembre et décembre 1976 ; que, c bilan, rectifié dans

Source officielle

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