... et tous autres, notamment des chefs de manipulation de cours et de détournement de fonds par un comptable public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu

collecteur agréé défi (OPCA DEFI), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

visa de long séjour en vue de solliciter l'asile en France et, d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa

siège [...] , 3°/ à Mme Nathalie Y..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, n'a pas entièrement fait droit à sa demande après avoir relaxé le prévenu pour une partie des faits poursuivis ; Vu

procédure suivie contre Jean-Claude X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, n'a pas entièrement fait droit à sa demande après avoir relaxé le prévenu pour une partie des faits poursuivis ; Vu

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

de l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors qu'il existe une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale conclue entre

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

l'information suivie, sur sa plainte, contre Perchouchy Z..., épouse Y..., et Luminita A..., épouse B..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et saisie de documents dans les locaux de diverses sociétés dont ceux de la société Dumez en vue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-42.304, n° K 05-42.349, n° M 05-44.765, Q 06-41.276, n°

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 14 mai 2010, Mme B... s'est présentée aux services de police, expliquant qu'elle venait d'être violée par M.

personne non dénommée pour faux et usage de faux en écritures privées, de commerce ou de banque, escroquerie et tentative d'escroquerie a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu

X... était bien plus vaste que celle d'un mandat d'administrateur de Sopha Médical et que l'attribution de ce mandat n'étant qu'envisagée par ledit contrat, ne justifie pas légalement sa décision au regard

[H] [U] a confié son bateau au Chantier Windward, entreprise de réparations nautiques sur la zone technique du port du Cap d'[Localité 3], en vue de travaux de rénovation.

[K], a été retourné à la juridiction avec la mention « reçu notification le 13 avril 2022 » suivie d'une signature. 6. Le 27 avril 2022, M.

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome; et alors, d'autre part, que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté