Par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 janvier 2022, la société KFM a relevé appel du jugement déférant à la cour l'ensemble des chefs de celui-ci.

Monsieur [C] a sollicité la mise en 'uvre de la garantie incapacité de travail auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Aon France qui l'a informé du refus de prise en charge du sinistre par application

En 2014, Mme [O] [M] a sollicité le bénéfice de la garantie incapacité de travail au titre du prêt souscrit, qui lui a été refusé le 24 mars 2015 pour avoir effectué une déclaration inexacte de son état

À titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel de Rennes devait considérer le refus de garantie de la société Gan assurances comme bien-fondé, - condamner la société SMABTP à leur payer la

La société Axa France vie a pris en charge les échéances du prêt au titre de la garantie incapacité de travail puis le 23 décembre 2011 a notifié à M.

Madame [X] [V] n'a pas la qualité d'assurée au sens des stipulations de l'article 3.4.1 des conditions générales du contrat, - qu'en conséquence, la société LA SAUVEGARDE est bien fondée à opposer un refus

Se plaignant d’infiltrations par la toiture du bâtiment A et du refus de garantie de l’assureur dommages ouvrage, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] a saisi le juge des référés qui

tenant au risque sérieux de réformation est inopérant au regard des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile seules applicables, que la société ALLIANZ IARD n'a d'ailleurs pas opposé de refus

Par courrier en date du 05 septembre 1996, la SOVAC l'a informé du refus de garantie de l'assureur en raison de la tardiveté de la déclaration de sinistre qui n'avait pas été effectuée dans les six mois

Par courrier en date du 05 septembre 1996, la SOVAC l'a informé du refus de garantie de l'assureur en raison de la tardiveté de la déclaration de sinistre qui n'avait pas été effectuée dans les six mois

M. ou Mme B soutiennent que : - le refus par le comptable de leur proposition de garantir leur créance par un cautionnement de la société civile immobilière (SCI) Tandonnet-Brascassat adossé à une proposition

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q], propriétaire d'un véhicule assuré auprès de la société Matmut assurances (la Matmut), a fait une déclaration de sinistre à cet assureur qui a refusé

13 décembre 2021 ; - un délai supérieur à deux ans s'est écoulé entre la connaissance de l'évènement, le 8 mars 2018, et sa mise en cause en qualité d'assureur dommages-ouvrage ; - elle a émis un refus

soutien de son appel, la MACIF invoque d'abord des contradictions qui existeraient sur le lieu du vol et sur l'identité du propriétaire du véhicule ; mais ces arguments sont sans intérêt dès lors qu'aucun refus

Devant le refus de garantie opposé par l'assureur, M X... a saisi le Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne qui l'a, par jugement du 22 novembre 2006, débouté de toutes ses demandes, condamné

L'action en contestation du refus de garantie court à compter de la date à laquelle celui qui agit a eu connaissance du refus.

Par lettre du 12 mars 2012, la MAF a au vu du rapport de Monsieur [J] refusé sa garantie.

La société Franfinance lui a opposé un refus de garantie en raison d'une « déclaration inexacte » lors de la souscription de l'assurance. Par acte du 2 août 2018, M.

A la suite, la MAIF a, le 8 septembre 2005, notifié aux époux Y... un refus de garantie, au motif que les conclusions de cet expert ne permettaient pas d'imputer les désordres constatés à une catastrophe

de cette somme par la banque ne se heurte donc pas au refus du garant financier, non démontré ; que sur l'absence d'accord ou d'instructions précises de la SCP Y...