Par un arrêté du 12 septembre 2019, le préfet du Calvados a refusé de renouveler ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire.

engagée solidairement avec l'agence de publicité, qui devait recevoir les factures et en assurer le règlement, au paiement du prix dû à la régie de la chaîne ; que l'agence de publicité, bien qu'ayant reçu

Par décision du19 décembre 2023, celle-ci lui a refusé l'octroi de cette allocation, ainsi que des CMI sollicitées, au motif qu'il présentait un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

M.A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière, d'autre

également des activités de géoréférencement de sites en France ; qu'elle était titulaire, depuis 2004, des noms de domaine «saoneetloire.fr » et « saone-et-loire.fr », dont l'enregistrement a été renouvelé

qu'elle prenait seul en considération, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

d'un titre de séjour temporaire a été refusé, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus" ; Considérant que Mme Y..., de nationalité syrienne, est

Par jugement en date du 02 mai 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour six mois.

aurait fait part de son intention de changer de praticien, et qui ne se serait pas soumis aux analyses ou rendez-vous préalables obligatoires ; que le patient avait la possibilité de faire appel à d'autres

X... sollicite au titre de l'acquisition du matériel une somme de 57 730,70 euros et au titre du renouvellement de ce matériel sur la base d'une annuité de 7 945,48 euros capitalisée par l'euro de rente

Par deux actes de commissaire de justice du 28 mars 2025, le bailleur a signifié au preneur congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, pour les deux baux du 29

, deux fois, pour une période ne pouvant excéder la durée de la période initiale ; que, le 20 octobre 1988, après sa journée de travail, le salarié a refusé d'exécuter l'ordre de son employeur de se rendre

Y..., aux droits duquel vient Mme Z..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Hôtel de Lille, a fait délivrer congé à cette dernière pour le 1er juillet 1981, avec refus de renouvellement

verser à celui-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la société a fait preuve d'une légèreté blâmable en rompant le contrat de travail trois semaines après avoir refusé

de renouveler la carte de résident d'un réfugié dont il a été mis au statut de réfugié en application du 1° de l'article L. 511-7 de ce code. 17.

[X] ASSISTANCE un congé pour le 31 mars 2024 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction.

de celle-ci d'y voir figurer autre chose que ce qu'elle lui réglait directement ; que, par ailleurs, sur le plan fiscal, il n'avait été relevé aucune volonté de dissimulation des loyers réellement perçus

, du Code du travail ; 2 / que l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même valeur que l'acte authentique ; qu'il n'est soumis à aucune autre

remboursé en espèces Philippe Y... contrairement aux allégations que celui-ci avait formulées, le 8 avril 2003, devant le magistrat instructeur (D 22) et indiquait que Philippe Y... lui avait remis un reçu

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 07 Avril 2026