X... fait grief au jugement d'accueillir la demande en paiement, alors, selon le moyen, que réserve faite de l'hypothèse d'une indivision d'origine conventionnelle, un règlement de copropriété, qui n'est

en application de l'article 6 2) du Règlement CE ; que la société DEUTSCHE AFRIKA LINIEN GmBH & Co « personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre » en Allemagne, s'agissant d'une demande en

Cette désignation, acceptée le même jour par KBS International, ne contenait aucune clause de règlement des litiges.

judiciaires et Maître [T] [Y] et la SCP Mandateam en qualité de co-mandataires judiciaires.

[C] [Y] et de cinq autres personnes comme auteurs, complices ou membres d'une association de malfaiteurs ayant contribué à la commission du crime, intervenu dans un contexte de règlement de comptes lié

Jean-Louis X..., co-indivisaire mandataire des indivisaires formant l'indivision X.../ Y... en qualité d'exploitant agricole ; que les indivisaires ont saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE INVEST’IMMO & CO

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LE GRAND TULIPIER" ET DU SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DE

En octobre 2013 et mai 2014, la MAF a réglé certaines sommes en exécution des condamnations prononcées contre son assurée.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de révocation des fonctions de co-gérante formée à l'égard de Mme E...

.) ; qu'à aucun moment, il n'avait été le co-dirigeant, ni à l'origine de la création des sociétés Roly et Roxi, comme a toujours tenté de le faire croire Guy Y..., qui disposait seul de la signature sur

En effet, il est constant que les questions de représentation de la coassurance dans les actions judiciaires et de solidarité entre co-assureurs sont absolument indépendantes l'une de l'autre.

DEUTSCHLAND OHG La Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO DEUTSCHLAND OHG est une Société de droit allemand qui vient aux droits de la Société MEWA TEXTIL SERVICE AG&CO OHG, demeurant [Adresse 2] Représentée

dès lors qu'ils ne perçoivent aucune rémunération pour l'exercice de leur mandat social ; - l'existence d'un lien de subordination entre elle-même et les biologistes co-responsables qui exercent leurs

gratuite d'une partie de ses locaux au bénéfice de la société Informatique France Formation ; "alors que, d'une part, Claude Z... ayant fait valoir dans ses conclusions que le montant des factures réglées

La société JVP a effectué le premier règlement de la somme de 35 000 euros.

X... s'est porté co-emprunteur ; que, pour la période de janvier 1994 à mars 1996, ce dernier a assumé seul le remboursement des échéances à concurrence de la somme de 204 519, 90 francs (31 178, 86 euros

Kg et de la société Triton Schiffahrts GmbH & Co Kg, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 2016