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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
définie au paragraphe 7.3.2.2 autorise l'extension de toute construction existante implantée différemment par rapport à la règle générale de retrait, sous la seule réserve d'une harmonie d'ensemble de
6e chambre
603705d4fae4fba09dfa1e29
23 juin 2015
son contrat à durée déterminée daté du 4 janvier 1988 en un contrat à durée indéterminée et obtenir sa réintégration rétroactive au 4 janvier 1990 au Cadre Permanent de la SNCF tout en bénéficiant de règles
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233718
28 septembre 2005
droit, si elle est entachée d'illégalité, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; que ne sont pas au nombre des dispositions législatives et réglementaires dérogeant aux règles
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315495_20230703
3 juillet 2023
urgence à prononcer les mesures d'injonction sollicitées : un fonctionnaire placé en position de disponibilité sans traitement constitue un cas d'urgence ; il en est de même en ce qui concerne le règlement
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472858.20240607
7 juin 2024
de l'Etat a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre la soumission de sa pension aux règles de cumul emploi-retraite de la loi française et lui a enjoint de communiquer le montant brut annuel de
soc
61372301cd5801467740443e
15 janvier 1998
contradictoirement de l'existence et de la portée de cet accord, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables du règlement
Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e70
4 février 2016
amiable, ni pendant la phase contentieuse ; Que dès lors, ne justifiant pas de la réalité de la créance arguée, la CIPAV ne peut se prévaloir de l'article 3. 16 des statuts pour refuser à Mme X...le règlement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200546
3 avril 2014
est fait grief au jugement attaqué d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable du RSI en date du 5 octobre 2011, et dit bien fondée la demande de Madame X... tendant à ce que le règlement
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1c780de3a214879e40
6 janvier 2025
Si les statuts et le règlement de l'institut de retraite de l'[8] de 1990 ne semblent pas conditionner le bénéfice de la retraite chapeau à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, ces statuts ont
ECLI:FR:CCASS:2023:C200875
21 septembre 2023
sans objet le règlement des primes correspondant à une période postérieure alors que la cotisation annuelle, échue avant la décision de retrait de l'agrément datée du 23 août 2016, était due en totalité
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486938
5 juillet 2010
d'octroi ; que, par décisions des 4 avril, 9 avril et 27 juin 2002, ces personnes publiques ont demandé à la CCI DE L'INDRE de rembourser les sommes versées au motif qu'elle n'avait pas respecté les règles
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
annexés aux dossiers sont à l'échelle, de sorte que les requérants ne peuvent soutenir qu'il n'est pas établi que les différentes façades du projet, au demeurant non précisées, ne respectent pas les règles
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100077_20220805
5 août 2022
Elle soutient que : - la somme en cause a été entièrement réglée au travers du retrait de ses primes pour l'emploi, auxquelles elle était éligible depuis 2011, ainsi que du crédit d'impôt non pris en
6375e63319047edcd18ff1cc
6 octobre 2022
et règlement des caisses de retraite et de prévoyance, intéressement et participation compris, jusqu'à sa réintégration, - dire que la cour se réserve la possibilité de liquider l'astreinte sur simple
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467743.20240305
5 mars 2024
L'article 21 du même règlement prévoit que : " lorsque la Commission arrive à la conclusion qu'il n'est plus satisfait aux critères d'approbation prévus à l'article 4 (), un règlement retirant ou modifiant
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003675
28 mai 2014
Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2021272de4709734a37e4
16 décembre 2020
Brit Air n'a plus procédé au règlement des cotisations de retraite complémentaire du personnel navigant de M.[M] à compter du mois de mars 2013 et ce jusqu'au licenciement de M.
5ème Chambre
DTA_2007064_20231103
3 novembre 2023
En ce qui concerne les règles relatives au retrait des décisions créatrices de droit : 6.
ECLI:FR:CCASS:2016:C210473
8 septembre 2016
U..., qui avait pris sa retraite au 1er juillet 1994, la convention d'assurance de groupe conclue entre la société [...] et la société Axa le 12 décembre 2005 qui visait un règlement du régime de retraite
ECLI:FR:CCASS:2024:C200004
11 janvier 2024
l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre - sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la caisse d'assurance retraite
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