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97 842 résultats pour « reglement de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01383_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

définie au paragraphe 7.3.2.2 autorise l'extension de toute construction existante implantée différemment par rapport à la règle générale de retrait, sous la seule réserve d'une harmonie d'ensemble de

Source officielle
CA

6e chambre

603705d4fae4fba09dfa1e29

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

son contrat à durée déterminée daté du 4 janvier 1988 en un contrat à durée indéterminée et obtenir sa réintégration rétroactive au 4 janvier 1990 au Cadre Permanent de la SNCF tout en bénéficiant de règles

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233718

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

droit, si elle est entachée d'illégalité, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; que ne sont pas au nombre des dispositions législatives et réglementaires dérogeant aux règles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315495_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

urgence à prononcer les mesures d'injonction sollicitées : un fonctionnaire placé en position de disponibilité sans traitement constitue un cas d'urgence ; il en est de même en ce qui concerne le règlement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472858.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

de l'Etat a rejeté sa réclamation du 24 avril 2019 contre la soumission de sa pension aux règles de cumul emploi-retraite de la loi française et lui a enjoint de communiquer le montant brut annuel de

Source officielle
CC

soc

61372301cd5801467740443e

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

contradictoirement de l'existence et de la portée de cet accord, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions applicables du règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e70

Appel

4 février 2016

4 février 2016

amiable, ni pendant la phase contentieuse ; Que dès lors, ne justifiant pas de la réalité de la créance arguée, la CIPAV ne peut se prévaloir de l'article 3. 16 des statuts pour refuser à Mme X...le règlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200546

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

est fait grief au jugement attaqué d'avoir infirmé la décision de la commission de recours amiable du RSI en date du 5 octobre 2011, et dit bien fondée la demande de Madame X... tendant à ce que le règlement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1c780de3a214879e40

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Si les statuts et le règlement de l'institut de retraite de l'[8] de 1990 ne semblent pas conditionner le bénéfice de la retraite chapeau à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, ces statuts ont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200875

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

sans objet le règlement des primes correspondant à une période postérieure alors que la cotisation annuelle, échue avant la décision de retrait de l'agrément datée du 23 août 2016, était due en totalité

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486938

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

d'octroi ; que, par décisions des 4 avril, 9 avril et 27 juin 2002, ces personnes publiques ont demandé à la CCI DE L'INDRE de rembourser les sommes versées au motif qu'elle n'avait pas respecté les règles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

annexés aux dossiers sont à l'échelle, de sorte que les requérants ne peuvent soutenir qu'il n'est pas établi que les différentes façades du projet, au demeurant non précisées, ne respectent pas les règles

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2100077_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Elle soutient que : - la somme en cause a été entièrement réglée au travers du retrait de ses primes pour l'emploi, auxquelles elle était éligible depuis 2011, ainsi que du crédit d'impôt non pris en

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63319047edcd18ff1cc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et règlement des caisses de retraite et de prévoyance, intéressement et participation compris, jusqu'à sa réintégration, - dire que la cour se réserve la possibilité de liquider l'astreinte sur simple

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467743.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

L'article 21 du même règlement prévoit que : " lorsque la Commission arrive à la conclusion qu'il n'est plus satisfait aux critères d'approbation prévus à l'article 4 (), un règlement retirant ou modifiant

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003675

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2021272de4709734a37e4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Brit Air n'a plus procédé au règlement des cotisations de retraite complémentaire du personnel navigant de M.[M] à compter du mois de mars 2013 et ce jusqu'au licenciement de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007064_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En ce qui concerne les règles relatives au retrait des décisions créatrices de droit : 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210473

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

U..., qui avait pris sa retraite au 1er juillet 1994, la convention d'assurance de groupe conclue entre la société [...] et la société Axa le 12 décembre 2005 qui visait un règlement du régime de retraite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200004

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre - sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la caisse d'assurance retraite

Source officielle

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