Jean X..., commerçant en matériel audiovisuel, a été placé en règlement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Cusset du 15 mars 1983 ; que, par jugement contradictoire du 19 janvier

d'administration de la Société d'études et de béton armé (la société SEBA) du 22 avril 1980 au 4 novembre 1983 pour qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement d'une dette fiscale de cette société, mise en règlement

en elles, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Qu'il y a lieu, dès lors, pour rendre à la justice son libre cours, de régler

prévoyance (CMAP) une police pour les véhicules à moteur, prévoyant des primes à échéances semestrielles ; que, après l'avoir mis en demeure, la CMAP l'a assigné en paiement de primes échues et non réglées

, 27 209,89 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'architecte, 5 919,37 euros au titre des intérêts moratoires contractuels, arrêtés au 31 août 2014, à parfaire jusqu'au complet règlement

décomptes produits par la banque Crédit Agricole montrent que le 05 juillet 2017, l'échéance n'a pour la première fois été payée que partiellement et qu'à compter de cette date plus aucune échéance n'a été réglée

En l’espèce, le règlement de copropriété de la résidence [7] située [Adresse 2] à [Localité 8] a été publié le 20 août 1992, soit antérieurement au 29 juin 2016, de sorte que la résidence est régie par

de copropriété ou du règlement intérieur ; qu'un jugement du 17 février 1995 signifié le 17 mai suivant, après avoir relevé qu'en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur, la société

banque, M. et Mme [R] n'ont jamais attaqué les actes de prêt en nullité et Me [P] qui les a reçus, n'est pas visé par l'ordonnance de règlement du juge d'instruction.

loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 1995) et les productions, que Mme A... ayant été l'objet d'une procédure de règlement

Par un jugement du 9 décembre 1987, le tribunal administratif de Lyon annula cette décision   ; il jugea que les parcelles B 131, B 248 et B 402 devaient être réattribuées aux requérants, car elles

Alléguant avoir réglé, en vertu du jugement revêtu de l'exécution provisoire, une somme plus importante que ce qu'elle devait, la société a assigné M.

avait exprimé le souhait que les élus et parents d'élus ne puissent pas bénéficier d'un logement social durant leur mandat ; qu'invoquant le caractère fautif de cette intervention, reposant sur une règle

dans la société hôtelière Midi-France ; que ces saisies ont été ensuite validées ; que les parts saisies-arrêtées ont été vendues aux enchères en l'étude d'un notaire et que suivant procès-verbal de réglement

, la société Quadrant à payer certaines sommes, la société Briant étant condamnée à la garantir et que la cour d'appel de Montpellier a confirmé cette décision; que la société Briant a été mise en règlement

involontaires ayant occasionné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement

Compte tenu de ce règlement, le jugement attaqué sera infirmé en ce qu'il a condamné les appelants à payer à Mme [AG] [F] épouse [S] la somme totale de 1.640.000 cfp au titre des loyers non honorés au

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ciso a été déclarée en règlement judiciaire par jugement

[T], - déclarer recevable et bien fondé l'appel incident de la société Taïs, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Tais à [sic]: . juger le licenciement de M.

le poids ni un défaut de conformité ni des vices, tous dissimulés; - ses prétendus mensonges sur le questionnaire de santé ne peuvent être invoqués que par l'assureur lequel n'en a rien fait; il a réglé