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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01946_20260225
25 février 2026
25 février 2026
préjudices qu’il estime avoir subis à raison de l’intervention chirurgicale réalisée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille le 11 avril 2019 et de condamner cet établissement à lui verser une provision
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752dd
27 octobre 2025
27 octobre 2025
dernier article, ces autorités sont seules chargées d'assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur le fondement des règlements
Source officielle9ème chambre 2ème section
660ef063fbb79e8fd3d32e76
3 avril 2024
3 avril 2024
recherchée par son client qui est à l'origine d'opérations de paiement, à la fois sur le fondement de la responsabilité contractuelle prévue par les articles 1231-1 et 1992 du code civil et celui des règles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Tous les travaux et les fournitures devront être conformes aux documents techniques unifiés DTU en vigueur et règles de calcul, normes AFNOR, règles professionnelles. () Pour l'exécution : Aux règles de
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2321746_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielleChambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809dc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En effet, il n'appartient pas à un professionnel de santé et à son assureur responsabilité civile professionnelle, d'indemniser les conséquences d`un éventuel accident médical non fautif.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2412134_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
fixées à la somme de 20 000 euros ; son préjudice esthétique temporaire, évalué à 2,5 sur une échelle de 7 par les experts, doit être fixé à la somme de 2 000 euros ; son préjudice d’incidence professionnelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101406
9 décembre 2015
9 décembre 2015
lui appartient, sur le respect des règles de la profession, la cour d'appel a violé les articles 133 du décret du 27 novembre 1991, modifié par décret du 17 octobre 1995, et 14-2 du règlement intérieur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02593_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
. / Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200351_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6364bbe7e405357f749eabfd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du réseau de surface de la RATP demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, des dispositions et règles
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d48c25a97f0381f4cab
8 janvier 2015
8 janvier 2015
du 30 mai 2009 dressé par le Cabinet d'expertise comptable AB, établi au vu des seuls déclarations, par estimation, forfaitairement ou par référence aux écritures antérieures, n'a pas respecté les règles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300574
23 mai 2012
23 mai 2012
rentrait dans les termes de la déclaration d'activité de " fleuriste jardinerie " tout en relevant, pour la lui imputer à faute, que la plantation de tels végétaux sur une terrasse était contraire aux règles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00678
7 juillet 2015
7 juillet 2015
, et par les stagiaires qu'ils ont, ou ont eus sous leur contrôle de maître de stage, est un devoir absolu, qui fait partie des règles professionnelles ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9331c
22 mars 2016
22 mars 2016
d'un fondement légal, contractuel et jurisprudentiel ; -en tant qu'employeur de chirurgiens-dentistes, elle est dans l'obligation impérative de tout mettre en œuvre afin que ceux-ci respectent les règles
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886fa
9 mai 2006
9 mai 2006
déontologiques de la profession.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886619
28 mars 2011
28 mars 2011
; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 ; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69734183cdc6046d4766d689
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article 183 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa version issue du décret n°2022-965 du 30 juin 2022, toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162be8d99b588421c5e38a9
29 mai 2012
29 mai 2012
du secret professionnel.
Source officiellePage 42 sur 10215