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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517462_20250929
29 septembre 2025
Mme A soutient que : - l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour, que lui avait délivrée le préfet des Hauts-de-Seine en exécution de l'ordonnance
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413156_20241108
8 novembre 2024
dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, subsidiairement de réexaminer sa situation administrative et de renouveler
ORTA_2610164_20260511
11 mai 2026
préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de renouveler
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603484_20260413
13 avril 2026
de son titre de séjour et le renouvellement d’une attestation de prolongation d’instruction ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un
DTA_2402883_20240513
13 mai 2024
se retrouve en situation irrégulière en l'absence de renouvellement de récépissés depuis décembre 2023 et en l'absence d'attestation de prolongation d'instruction depuis le 25 mars 2024 et dès lors que
Chambre 1 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb048
8 octobre 2025
Dans le cas de toute modification, tout renouvellement, prolongation ou remplacement succédant au contrat de travail signé avec la présente convention d'honoraires ; les commissions d'agent reviendront
DTA_2502537_20250324
24 mars 2025
Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à Mme B un rendez-vous le 21 mars 2025 pour réaliser la prise d'empreintes nécessaire à l'instruction du dossier et a renouvelé
DTA_2506669_20250728
28 juillet 2025
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601351_20260211
11 février 2026
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
DTA_2410380_20250114
14 janvier 2025
La préfète du Val-de-Marne lui a délivré le 3 juin 2024 une attestation de prolongation d'instruction valable trois mois, qui n'a pas été renouvelée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2520483_20250719
19 juillet 2025
matériellement faute d'être disponible et ce, malgré l'attestation favorable à la délivrance de ce titre qui lui a été délivrée le 12 juin 2024 ; faute de respecter les délais pour une demande de renouvellement
DTA_2520996_20251218
18 décembre 2025
d’instruction, celle-ci est arrivée à expiration et n’a pas été renouvelée ; ainsi, en s’abstenant de lui renouveler son attestation de prolongation d’instruction, le préfet des Hauts-de-Seine méconnaît
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403695_20240419
19 avril 2024
en septembre 2023 et s'est vue remettre une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable du 20 septembre 2023 au 19 mars 2024 ; que, malgré une demande de renouvellement de son attestation
ETRANGERS
66bd9a0d1329d1cb8b24ae66
14 août 2024
de communication des document de voyage par le consulat pouvant permettre à l'autorité administrative, sous réserve de démontrer que cette délivrance doit intervenir à bref délai, d'obtenir un renouvellement
DTA_2507927_20250811
11 août 2025
administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que celle par laquelle elle a refusé de renouveler
DTA_2414796_20240619
19 juin 2024
Le 3 mai 2024, elle a sollicité le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction mais n'a pas obtenu de réponse.
DTA_2512681_20251015
15 octobre 2025
Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier.
DTA_2510752_20251110
10 novembre 2025
intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de renouveler ses attestations de prolongation d’instruction sans discontinuité pendant le réexamen de sa demande ; 3°) de mettre à la
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1900507_20230207
7 février 2023
directeur du service des retraites de l'Etat de modifier le montant de sa pension de retraite, en tenant compte du 6ème échelon qui lui a été attribué par l'arrêté précité du 6 octobre 2017, du renouvellement
ORTA_2603596_20260305
5 mars 2026
fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler
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