ou de représentant syndical au comité d'entreprise, bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement de l'un

élu du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative de licenciement ait été ou non accordée, pour obtenir

qu'en application des dispositions des articles L. 420-22 et L. 420-23, L. 436-1 et L. 436-2 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un représentant

B..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, qui avait refusé une mutation en dépit de la clause de mobilité insérée dans son contrat ; "aux motifs qu'il ne s'agissait ni d'un

Parallèlement jusqu'au 18 octobre 2019, il détenait au sein de la société Auchan Supermarché les mandats de délégué syndical territoire méditerranée, représentant syndical au CHSCT territoire méditerranée

par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.420-22, L.231-8 et L.436-1 du code du travail, les salariés investis des fonctions de délégué du personnel et de représentant

d'institutions propres ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen, que l'article L. 2324-26 du code du travail pose, en principe, le maintien des mandats élus des membres élus du comité d'entreprise et des représentants

(SADEB) non représentatif et, en conséquence, annuler la désignation, par ce syndicat, le 13 janvier 1989, de M.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail, Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir décidé que le Syndicat National des Cadres Supérieurs des

de ce dossier et qu’il n’a plus accès aux locaux de la délégation départementale des Hauts-de-Seine, son badge ayant été désactivé ; d’autre part, il n’a plus aucun moyen de s’entretenir avec son représentant

A... pendant l’exercice de son service a eu lieu entre l’intéressé et sa supérieure hiérarchique en présence de deux représentants syndicaux. M.

d'entreprise qui refuse ou tarde à communiquer à l'expert-comptable les documents annexes dont la connaissance lui est indispensable commet le délit d'entrave ; " alors que, d'une part, un représentant

Par lettre du 30 avril 2020, le syndicat SACAAP-FO l'a désigné comme délégué syndical et représentant syndical au comité social et économique.

CGT de la Métallurgie de la Mayenne et le Syndicat CGT de l'entreprise Alcatel Thomson Radiotéléphone se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Laval du 19 décembre 1985

Aux membres élus s'ajoutent des représentants syndicaux pour chaque organisation syndicale représentative au sein de la SNCF, eux aussi cheminots.

X... en tant que représentant syndical au comité de l'établissement Opérateur et de M.

X..., en qualité de représentant syndical CGT au comité d'entreprise de la société ; Sur le pourvoi dirigé contre la décision du 14 mars 2005 : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail

Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale ; - en affirmant que les représentants syndicaux ne peuvent obtenir, sur le fondement de l'article 13