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13 832 résultats pour « restitution impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd7c93c35dd02839654a2e

Appel

10 septembre 2018

10 septembre 2018

119705 euros, lui-même réglé par restitution de la créance due au titre du bouclier fiscal et se sont acquittés au titre de la CEF de la somme de 233499 euros soit 0,97% de leur patrimoine imposable ainsi

Source officielle

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TA

8ème Chambre

DTA_1805092_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

d'une méconnaissance manifeste du droit de l'Union européenne, de nature à engager la responsabilité de l'État ; - elle méconnaît le principe de restitution des impositions contraires au droit de l'Union

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00043

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

du terrain vendu, cependant que la restitution d'un terrain sur lequel une construction a été édifiée emporte cession de cette construction, laquelle est imposable à la TVA, et que, d'autre part, lors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305855_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Lor Matignon, représentée par Me Coudin et Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) de prononcer, s'agissant de l'exercice clos en 2018, la restitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203808_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Lor Matignon, représentée par Me Coudin et Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) de prononcer, s'agissant de l'exercice clos en 2017, la restitution

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:432725.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante a réduit devant la cour sa demande de restitution d'impôt sur les sociétés à hauteur de la somme de 267 566,07 euros,

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626031

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 sous réserve de dégrèvements apportés en cours d'instance, 2°) décide que la SCIM devra reverser au Trésor la somme de 13 491,29 F sur les droits dont la restitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebdf

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Il a en outre ordonné la restitution, par la société Libra Diffusio Editions, des documents personnels et papiers professionnels de Mme X... et ce, dans les quinze jours de la notification du jugement,

Source officielle
CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c60

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Livre des procédures fiscales, était fondée sur cet arrêt ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'article L. 190, alinéa 3, du même Livre disposant que l'action en restitution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100240

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

à compter de la demande de restitution présentée par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03128_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) A a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes distinctes, de prononcer la restitution

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209490_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée le 18 mai 2015, la société anonyme Habitat 62/59, représentée par Mes Leblond Lenaers et Le Cam, demande la restitution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217427_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Les intérêts provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2217193_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Les intérêts provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. / 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00463_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cette indemnité était ainsi imposable au titre de l’année 2017 en France, en application des dispositions précitées, dans la catégorie des traitements et salaires.

Source officielle
CA

4e chambre civile

642fb674cece1704f57476e2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En l'espèce, ils sollicitaient à titre très subsidiaire une compensation entre la restitution du prix de vente et la valeur du catamaran qui ne pouvait être restitué en raison de sa destruction, en ces

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00562

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403dfa

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

en nature est impossible; que, faute d'avoir recherché si tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 115, 117 et 118 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que

Source officielle
CC

civ3

613722cbcd5801467740191b

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

fournir aux associés, loisirs et animation et que les époux X... ne justifiaient nullement d'une désaffection de la station telle que tout approvisionnement alimentaire ou autre se serait révélé impossible

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40312

Cassation

7 mars 1973

7 mars 1973

A L'ENFANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE BIEN-FONDE D'UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LA MERE D'UN MINEUR SOLLICITAIT LA RESTITUTION

Source officielle