AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd7c93c35dd02839654a2e
10 septembre 2018
10 septembre 2018
119705 euros, lui-même réglé par restitution de la créance due au titre du bouclier fiscal et se sont acquittés au titre de la CEF de la somme de 233499 euros soit 0,97% de leur patrimoine imposable ainsi
Source officiellePage 42 sur 692
8ème Chambre
DTA_1805092_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'une méconnaissance manifeste du droit de l'Union européenne, de nature à engager la responsabilité de l'État ; - elle méconnaît le principe de restitution des impositions contraires au droit de l'Union
Source officielle