se prévaloir du principe de la permanence de l'existence de leur domicile dans cette commune et qu'ils produisent des éléments de preuve suffisant à démontrer la réalité de ce domicile ou de leur résidence

électorale de la commune de Mallefougasse-Augès, ainsi que son mari et son fils, alors que seul, son mari, a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence

une faute de la banque lors de l'octroi du prêt alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier à qui est demandé un prêt destiné à financer un terrain, devant servir d'assise à la construction d'une résidence

chaque nouvel embauché ; qu'en décidant qu'il s'induit de ces dispositions claires qui ne justifient aucune interprétation que lorsqu'à la suite de nouvelles embauches, le critère proportionnel de résidence

promesse d'embauche ; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence

Internationale trade service (ITS), 2 / la société Internationale trade service (ITS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme X..., 3 / la société SCI Résidence

Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Un jugement du 28 septembre 2021 a prononcé le divorce des époux, constaté que l'autorité parentale était exercée en commun, fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents

, tentative d'escroquerie au jugement par établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts ; "aux motifs que l'appartement sis ... à Paris 8ème avait servi de résidence

ou musicien intermittent en 1992, 1993 et 1994 ; qu'en considérant toutefois, pour considérer que l'article 30-3 du code civil était applicable, que le père de Mme, [F] n'aurait pas eu en France sa résidence

courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de Logirem à sa demande de copie de documents relatifs aux charges générales 2013 et 2014 de la résidence

dans les locaux de l'établissement et qu'il s'agissait d'un "non-respect ostentatoire de la réglementation intérieure", viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient

n'avait cessé d'augmenter au cours des onze dernières années et était demeurée identique en 1992 et 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil le jugement qui retient

portée des éléments de preuve produits et de décider que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse lorsque des faits imputés au salarié, ne sont pas établis ; que l'arrêt attaqué retient

cette perspective n'a été sérieusement envisagée qu'à partir de septembre 1998", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la réticence

l'inscription sur la liste électorale de la commune de Liniers de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que l'intéressée est domiciliée à Poitiers où elle travaille, qu'elle n'a donc ni domicile réel ni résidence

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005) d'avoir confirmé le jugement du juge des enfants ayant fixé la résidence

X... père a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence principale" dans la commune qu'à la fin du mois de mars 1994 ; Mais attendu, d'une