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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
61625107929f6bffa995b42c
5 juin 2014
paiement de la prime malgré la mise en demeure du 6 août 2007 demeurée infructueuse, la police relative au site de [Localité 3] a été résiliée, - subsidiairement, dire qu'en raison du non paiement de
Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a7
21 avril 2009
Elle conclut à la réformation du jugement en sollicitant la condamnation de sa locataire à faire exécuter tous les travaux rendus nécessaires par les désordres constatés par l'expert judiciaire.
3ème Chambre Commerciale
634f95f6b5afe5adfff28d36
18 octobre 2022
- Commis la société ABC Huissiers, société d'huissiers de justice à [Localité 9], pour dresser un procès-verbal de description en présence ou non de Mme [T] [P] ou de tout autre occupant, la société
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926c0cdc6046d4753ecb7
28 mai 2026
Aux termes des articles 1728, 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.
6253cdcebd3db21cbdd9487a
23 janvier 2020
: 18 - 20 No RG 19/02008 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6RP DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du du Président du TGI d'ORLEANS en date du 26 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE
5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b8c
15 octobre 2024
Me Jessica BAUCHET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant Madame [C] [S] née le 18 Janvier 1941 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jessica
Pôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b05923a
12 mai 2017
en euros, soit la somme de 44 112,58€ ; - sur l'exposition au risque, de dire et juger que BNPPPF l'a délibérément exposée à un risque de préjudice consistant dans la réalisation d'un dommage, de
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bf74965b5d9df31e14a
4 juillet 2025
la [3] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] du 6 novembre 2020 de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, du syndrome anxio-dépressif
697ade5ccdc6046d470cf57f
8 janvier 2026
ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [B] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me BONNET CHANEL Béatrice, avocate au barreau d’ANNECY, ET : DÉFENDEUR : S.A.S. [12] [Adresse 11] [Localité 6
TPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104326
15 juillet 2024
L'acte de vente a été signé et le bateau récupéré à [Localité 3] le 15 septembre 2020.
Contentieux civil Annexe
688bbaf0d284ccae5aa49466
7 juillet 2025
Par courrier du 10 avril 2024, la SCI CHATEAU DE LA CROIX GRES a délivré congé aux locataires pour le 27 octobre 2024 pour non-respect des clauses contractuelles.
Chambre 1 A
63bfb2625e2fbe7c90043600
11 janvier 2023
Elle fait valoir la demande d'adhésion signée le 27 février 2008 par Mme [P] mentionnant que le risque couvert était le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie et l'incapacité temporaire totale
CHAMBRE 8 SECTION 4
6622096e9ce1420008389847
18 avril 2024
locataire, - des désordres relatifs à l'étanchéité à l'air et à l'eau au niveau du puit de lumière, de la porte d'entrée, de la terrasse et des baies vitrées, - la non-conformité du local poubelles
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00214
2 mai 2024
, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce22cdc6046d47897813
16 avril 2026
par la locataire sur les charges récupérables relève d'un débat de fond.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301205
3 novembre 2016
de l'immeuble, et que leur reprise n'impose pas nécessairement la réfection de l'intégralité de la couverture, seule une révision méticuleuse de cette couverture s'imposant, en procédant par interventions
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd0172da17169e99a79
1 octobre 2024
Il en résulte que la société [9] avait identifié en novembre 2017 un risque de chute sur les quais de transbordement et prévu, après recensement des quais dangereux comme le quai PDC 2 du site d'[Localité
Pôle 4 - Chambre 8
6a17d382cdc6046d47312922
27 mai 2026
[L]'; Quotité couverte': cette colonne est subdivisée en deux colonnes': la 1ère est intitulée «'Décès/PTIA'»'; la seconde est intitulée «'ITT'», les taux de couverture sont de 100'% pour chacun des risques
5e Chambre
5fd9c326b33cd9ba26fc797f
28 novembre 2019
Le certificat médical initial du 13 mars 2015 faisait état d'une 'tendinopathie chronique non rompue non calcifiante + enthésopathie coiffe des rotateurs droite'.
PCP JCP référé
67f80d4ccf40727a0043bc0c
10 avril 2025
L'article 1754 du Code civil précise enfin que les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire. sont celles désignées comme telles par l'usage des
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