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12 689 résultats pour « risque locatif non couvert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

61625107929f6bffa995b42c

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

paiement de la prime malgré la mise en demeure du 6 août 2007 demeurée infructueuse, la police relative au site de [Localité 3] a été résiliée, - subsidiairement, dire qu'en raison du non paiement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1a7

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

Elle conclut à la réformation du jugement en sollicitant la condamnation de sa locataire à faire exécuter tous les travaux rendus nécessaires par les désordres constatés par l'expert judiciaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95f6b5afe5adfff28d36

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

- Commis la société ABC Huissiers, société d'huissiers de justice à [Localité 9], pour dresser un procès-verbal de description en présence ou non de Mme [T] [P] ou de tout autre occupant, la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926c0cdc6046d4753ecb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes des articles 1728, 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

: 18 - 20 No RG 19/02008 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6RP DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du du Président du TGI d'ORLEANS en date du 26 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE

Source officielle
CA

5e chambre civile

670f583a4ad0d5ee7d7e5b8c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Me Jessica BAUCHET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant Madame [C] [S] née le 18 Janvier 1941 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jessica

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923a

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

en euros, soit la somme de 44 112,58€ ; - sur l'exposition au risque, de dire et juger que BNPPPF l'a délibérément exposée à un risque de préjudice consistant dans la réalisation d'un dommage, de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf74965b5d9df31e14a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

la [3] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] du 6 novembre 2020 de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, du syndrome anxio-dépressif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ade5ccdc6046d470cf57f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [B] [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me BONNET CHANEL Béatrice, avocate au barreau d’ANNECY, ET : DÉFENDEUR : S.A.S. [12] [Adresse 11] [Localité 6

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104326

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'acte de vente a été signé et le bateau récupéré à [Localité 3] le 15 septembre 2020.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

688bbaf0d284ccae5aa49466

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par courrier du 10 avril 2024, la SCI CHATEAU DE LA CROIX GRES a délivré congé aux locataires pour le 27 octobre 2024 pour non-respect des clauses contractuelles.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63bfb2625e2fbe7c90043600

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle fait valoir la demande d'adhésion signée le 27 février 2008 par Mme [P] mentionnant que le risque couvert était le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie et l'incapacité temporaire totale

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6622096e9ce1420008389847

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

locataire, - des désordres relatifs à l'étanchéité à l'air et à l'eau au niveau du puit de lumière, de la porte d'entrée, de la terrasse et des baies vitrées, - la non-conformité du local poubelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00214

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce22cdc6046d47897813

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

par la locataire sur les charges récupérables relève d'un débat de fond.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301205

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de l'immeuble, et que leur reprise n'impose pas nécessairement la réfection de l'intégralité de la couverture, seule une révision méticuleuse de cette couverture s'imposant, en procédant par interventions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedfd0172da17169e99a79

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il en résulte que la société [9] avait identifié en novembre 2017 un risque de chute sur les quais de transbordement et prévu, après recensement des quais dangereux comme le quai PDC 2 du site d'[Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a17d382cdc6046d47312922

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L]'; Quotité couverte': cette colonne est subdivisée en deux colonnes': la 1ère est intitulée «'Décès/PTIA'»'; la seconde est intitulée «'ITT'», les taux de couverture sont de 100'% pour chacun des risques

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9c326b33cd9ba26fc797f

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Le certificat médical initial du 13 mars 2015 faisait état d'une 'tendinopathie chronique non rompue non calcifiante + enthésopathie coiffe des rotateurs droite'.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67f80d4ccf40727a0043bc0c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1754 du Code civil précise enfin que les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire. sont celles désignées comme telles par l'usage des

Source officielle

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