pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

pénale, outre la somme de 1 560,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa

concours à la justice en son honneur et en sa conscience / inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’Aix en Provence ; ou Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code

R. 413-14 § I du Code de la Route et réprimée par l'article R. 413-14 § I alinéa 2 du Code de la Route, et a ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 68 Euros versée par Monsieur

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

par les articles 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148, 179, troisième alinéa, et 181.

pénale. 6.

Le premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Localité 4], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Madame

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code

et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil ne peut être saisi ; qu'il résulte de l'article 56-1 avant dernier alinéa, du code de procédure pénale, que le secret de la défense et

des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au

Le 6 août 2024, Madame la directrice de l'ESM de [Localité 8] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du

803 du code de procédure pénale et la demande de mainlevée est rejetée.

Il déclare par ailleurs, qu'en application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, M.

144-1 du code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 142 de la loi organique du 27 février 2004 : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays