Codes de loi français

Article 6

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1

Article R5221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre

Article 243-3.04

Les aménagements sont protégés des émanations gazeuses et des fumées provenant des installations de machines.

Article 11

L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.

Article EL 12

Les installations des locaux où le public n'a pas accès doivent être commandées et protégées indépendamment de celles des locaux où le public a accès.

Article 1

Le label rouge LA n° 09-95 "Agneau de plus 13 kg carcasse" est associé à l'indication géographique protégée (IGP) "Agneau de Sisteron".

Article R472-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61

La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à l'article R. 472-17.

Article 1234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Sauf si le juge l'estime contraire à son intérêt, le mineur ou le majeur protégé peut assister à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif.

Article D646-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont produits à partir de raisins récoltés exclusivement dans la zone géographique définie dans chaque cahier des charges.

Article D732-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 70

- Lorsque la caisse de mutualité sociale assurant la prise en charge des frais de santé est informée du décès de la personne non-salariée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 732-9-1, la caisse adresse, au plus tard dans un délai de deux mois

Article L723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième collège et deux représentants du troisième collège ; 2° Des représentants des familles en nombre égal au nombre de départements inclus dans la circonscription de la caisse, dont au moins un salarié

Article 1

En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les

Article 1

Pour l'année 1986, la cotisation annuelle des personnes non-salariées ressortissant à la section professionnelle des notaires est fixée à 11 500 F.

Article 2

Pour le recouvrement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, l'organisme mentionné à larticle L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de

Article 8

Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1984, dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur et n'ayant pas

Article 5

En cas de non-respect des règles du contrôle médical ou de celles prévues par l'article 22 du statut national, l'employeur procède à un rappel de ces règles ou des obligations du salarié par tout moyen conférant date certaine et l'informe qu'il est tenu

Article L1262-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L. 1261

Article R5134-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un

Article L645-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 645-2, les personnes relevant de l'article L. 642-4-2 sont redevables d'une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés issus de l'activité de remplacement.

Article L922-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78

Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit au présent titre, soit au I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime intéressant le personnel