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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
615e0e2ec25a97f0381f5313
23 septembre 2014
23 septembre 2014
respectivement des termes courts 'puf' et 'péf' composé chacun de trois lettres présentées en minuscules, présentant les mêmes lettres d'attaque 'p' et de finale 'f', et constituant, d'une part, la séquence
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c628
21 mai 1984
21 mai 1984
SAMSONITE TENAIT LIEU DE BALLON ET DES BULDOZERS REMPLACAIENT DES EQUIPES DE JOUEURS, ABOUTISSAIT, EN RAISON DE LA REPETITIVITE DES SCENES ET ALORS QU'IL ETAIT MONTRE AVEC INSISTANCE A L'ISSUE DE LA SEQUENCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101134
21 octobre 2015
21 octobre 2015
. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 18 de la convention d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 entre la France et la Principauté de Monaco dispose que les jugements et sentences arbitrales
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2423676_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : " L'étranger qui exerce la profession
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500528_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02650_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02655_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2200117_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00037_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00319_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225292_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24ebbc9a118c6c63fdd
8 juillet 2024
8 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 juillet 2024 (1 pages
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210647_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1500325-1569457
8 novembre 2005
8 novembre 2005
En janvier 2004, la famille soumit une nouvelle demande d’asile à la Commission de recours des étrangers et sollicita le sursis à exécution de l’arrêté d’expulsion.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60368ce9c317d22fcf3a1474
7 octobre 2015
7 octobre 2015
. *** Une sentence arbitrale a été rendue le 27 mai 1999 à Londres condamnant M. [S] à payer à la société Metelmann une somme de 281.253,94 dollars US. Au 23 mars 2014, M.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2203845_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300756_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle4ème chambre
DTA_2503655_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301827_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par voie de conséquence ; - la décision méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110319_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
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