Pour établir l’existence d’un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une inexactitude

déclarations prévue et réprimée par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de sécurité sociale ; que cette infraction est en effet caractérisée par l'envoi de documents dont l'auteur connaît l'inexactitude

disposition du code général des collectivités territoriales ne prévoit que l'infraction ne sera pas constituée en cas de rectification ultérieure, cette faculté ne résultant, non de la loi, mais d'une simple

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

(l'emprunteur) un prêt immobilier remboursable en trois cent soixante mensualités ; que, se prévalant de l'inexactitude du taux effectif global (TEG), celle-ci a, par acte du 24 septembre 2014, assigné

*Le contrat limite limitation expresse de la [Localité 5] aux "suppléments de passif, (...) diminutions d'actif ou (...) inexactitudes contenues dans les déclarations et les garanties qui précèdent, (.

Elle en déduit que dans le cas d'un crédit immobilier soumis à l'obligation d'établir une offre de prêt, l'inexactitude du TEG mentionné dans l'offre n'est sanctionnée que par la déchéance du droit aux

du chêne n'est pas démontrée ; en tout état de cause, cette inexactitude n'est pas susceptible d'avoir une incidence sur l'avis qui a été émis A le service " nature et fleuves " de la direction adjointe

Par ailleurs, et en dépit de ces inexactitudes, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. 

Cependant, cette présomption et ses deux variantes ne sont que des présomptions simples. Il est ainsi possible de rapporter la preuve contraire, par tous moyens.

Maud, Audrey, Romane, Margot, Sabine, Élodie, Aurore, Sophie, Laurence, Caroline, Myriam et Blandine que la plupart des actes prévoyaient une date de livraison en 2008, voire 2009 et qu'il était simplement

Elle a justifié sa décision par l'inexactitude de la date d'achat déclarée à la souscription, la présentation d'un simple moulage en plastique vierge de toute électronique présenté comme une des deux cartes

L'emprunteur qui demande à être déchargé de son obligation de remboursement en raison du manquement du créancier à son obligation de mise en garde, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple

Après avoir mentionné que "CDR SA agit (..) en sa qualité d'actionnaire majoritaire de CDR Créances et CDR Entreprises pour les créances leur appartenant" ce dernier acte stipule que : « 7.2 Inexactitude

d'un arrêté de régularisation édicté conformément aux modalités définies aux points 36 à 43 de son arrêt, jusqu'à l'expiration, soit d'un délai de six mois lorsqu'il n'aura été fait usage que de la simple

A résulte en réalité d'une simple erreur de comptabilisation, que les sommes ont été avancées par la société Financière des deux lions, dont M.