Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives

Le président du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

en lieu et place de Monsieur Paul X..., (décédé) non représentée Monsieur Laurent X... ... 971 MORNE A L'EAU ayant-droit, intervenante en lieu et place de Monsieur Paul X..., (décédé) non

ARRÊT No BG / MD COUR D' APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013- ARRÊT DU 20 MARS 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 14 février 2008 No de rôle

d'un ensemble de clauses non négociables et que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties.

-24.628 T 18-24.629 U 18-24.630 V 18-24.631 W 18-24.632 X 18-24.633 Y 18-24.634 Z 18-24.635 A 18-24.636 B 18-24.637 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Statuant à nouveau, Madame [S] [F] [K] sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu'au règlement de la somme de 5 000 euros à Madame [W] et Monsieur [W].

général de l'OFPRA en déclarant nulle et non avenue sa décision du 25 juillet 2022 au motif que le statut de réfugié qui lui avait été reconnu a été obtenu par fraude.

contradictoire et comme telle non conforme aux garanties procédurales qui découlent du droit à un procès équitable et que la voie de la tierce opposition leur est par ailleurs fermée, en l'état de l'article

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Uniparc Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Cannes

FLORES, président Arrêt n° 420 FS-B Pourvoi n° B 25-10.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

siège Au domicile élu de TRESORERIE DE [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représenté EXPOSÉ DU LITIGE 1.

N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IQTC Au nom du peuple français N° NAC :52Z [U] [J] C/ [L] [R] [V] [R] épouse [O] [E] [R] [JD] [R] [C] [R] [N] [R] [Y] [R] [W] [R] JUGEMENT DU 05 Janvier

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Michel pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.