[S] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Auto location service, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1994, qui, pour ingérence, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et

Michel-Ange X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 1er mars 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

[R], placé en liquidation judiciaire par un jugement du 19 janvier 1990, solidairement responsables du préjudice subi par les consorts [J]-[M].

CHIMIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

          ; que sur un strict plan pénal, M. C...         

le premier moyen : Attendu que la Société de prévoyance mutualiste du personnel de la Banque de France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de sursis

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2002, qui, pour abus de confiance, les a condamnés à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

[G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2025, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis

[V] a été relaxé du chef d'abus de faiblesse, et condamné pour abus de confiance à 10 mois d'emprisonnement avec sursis. M.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 mars 1998, qui, pour complicité d'arrestation et de séquestration arbitraires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes en comptabilité, les a condamnés respectivement à 2 mois et 1 an d'emprisonnement avec sursis

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,10e chambre, en date du 12 avril 2016, qui, pour violences, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

centre commercial, dépassait les surfaces de vente autorisées, a saisi le juge des référés pour qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de mettre à fin à l'exploitation des surfaces illégalement mises en place

Sur la demande de sursis à statuer L'intimée demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de sursis à statuer et réclame qu'il soit sursis à statuer dans l'attente

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 mars 2000, qui, pour escroquerie et tentative, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 francs d'amende

la même procédure, a condamné le premier pour escroquerie et abus de confiance aggravés, le second pour abus de confiance aggravé et complicité d'escroquerie aggravée, à 4 ans d'emprisonnement avec sursis