A la requête de : Syndic. de copro.

MINUTE N° : 26/00115 JUGEMENT DU 20 Mai 2026 N° RG 26/00879 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KADT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE FACTORY représenté par son syndic la SARL CITYA CHARLES

Par actes des 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS Jean Charpentier Sopagi, a fait assigner devant ce tribunal, Mme [G] [L] et M

Or, le syndicat des copropriétaires ne fournit aucun élément permettant de considérer que le syndic a entrepris toutes les diligences exceptionnelles dans la transmission de dossier ou son suivi sollicitées

qualités de mandataire ad hoc du syndicat du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société [Localité 2] HABITAT, a fait assigner

des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CPAB, et de la société CPAB, prise en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble [Adresse 1], et l'avis de

ce délai, d'une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé jusqu'au 30 juin 2026 à 100 € par jour de retard.

MINUTE N° : 26/00116 JUGEMENT DU 20 Mai 2026 N° RG 26/01054 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAW6 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Localité 1]” représenté par son syndic la société

X..., la MAF, et le bureau Véritas font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°/ que pour décider que le syndic aurait été régulièrement

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

En l'espèce, le syndic a, par lettre recommandée du 8 avril 2025, mis en demeure Monsieur [R] [O] de régler les charges et provisions échues.

Mme [R] [L] a perçu de GROUPAMA, assureur du Syndicat des copropriétaires de la Résidence de l’[Etablissement 1], des provisions pour un total de 3.000 €.

Le syndicat des copropriétaires produit un décompte en date du 25 février 2026.

de la loi du 10 juillet 1965, et, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte,

par le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 janvier 2025 assorti de l'exécution provisoire ; - Ordonner la radiation du rôle de la présente affaire ; - Condamner le syndicat des copropriétaires

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

X... au syndic du règlement judiciaire de la société Superior, d'une lettre indiquant la nature, le montant et les bases de calcul des salaires et indemnités réclamés à la suite de la brusque rupture de