Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 722 résultats pour « transaction signée par un des époux divorcés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe IV
Grille de cotation hebdomadaire des " gros bovins entrée abattoirs ", ni certifiés en agriculture biologique ni sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, nationale
Article 9
Chacune des réunions des formations de la Commission nationale des enseignants-chercheurs donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé du secrétaire de séance et du président de la formation.
Article 8
Il est signé conjointement par le recteur d'académie et le préfet.
Article 4
Le chef du service reçoit délégation de signature du ministre pour signer en son nom tout acte ou décision relevant de la compétence du service central d'état civil.
Article 2
Les vacations allouées aux rapporteurs et experts sont versées sur la base d'états mensuels établis et signés par le secrétaire général permanent, dans la limite de 300 vacations par rapporteur par année.
Article 12
Il est signé par le président et le secrétaire et notifié au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé, par voie électronique.
Article 3
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la transition écologique et solidaire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Article R221-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 21
L'autorité administrative compétente pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 221-8 est le directeur de l'Agence nationale du sport prévue à l'article L. 112-10.
Article R212-7-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Article D1411-58-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64
Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil d'administration et par le représentant du ministre chargé de la santé ayant été présent.
Article R232-11-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49
-Les modalités d'exploitation du dispositif de pré-enregistrement sont régies par une convention signée entre le ministre de l'intérieur et les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, routières, portuaires ou ferroviaires.
Article R4221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.
Article R2221-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
Article 27
du pays dont son conjoint est le ressortissant, établissant qu'il a acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ; 4° Tous documents justifiant que la résidence habituelle des époux
Article D354-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47
bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit : 1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté de son époux
Article 1294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42
Si un contrat de mariage a été passé par les époux, le dispositif de la décision est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au notaire détenteur de la minute du contrat.
Article Annexe III
Grille de cotation hebdomadaire des " gros bovins entrée abattoirs " ni certifiés en agriculture biologique ni sous signe d'identification de la qualité et de l'origine par bassin de cotation
Article Annexe art. 10
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dont les pages sont numérotées et qui doit être signé par le président et le vice-président.
Article 18
Il est daté et signé du demandeur.
Article 7
Des procès-verbaux sont dressés après chaque réunion et signés du président de séance et du secrétaire.
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