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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

des contrats de travail organisé par voie conventionnelle ; Attendu, ensuite, que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de travail avec la société [2] dont le siège social est situé à Jersey, il avait été débouté par le conseil de prud'hommes d'une action tendant à constater que la société [1] avait été son réel employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00821

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

des contrats de travail organisé par voie conventionnelle ; Attendu, ensuite, que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02518

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Jean-Jacques Y..., domicilié [...]                                  , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Argo

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212be

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834910876004f131a5f00

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[R] - Ordonner le transfert et la poursuite par la société FRAMATOME du contrat de travail de Monsieur [N] [R], salarié affecté à l'activité de double contrôle des transferts de matière nucléaires sur

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402eb4

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

: 1°/ de la société Inter Forward France, venant aux droits de la société Transports Beyer, dont le siège social est ...; 2°/ de la société de droit portugais Eurotrans, dont le siège social est

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742333f

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

de la DRIRE ; "et aux motifs expressemment adoptés qu'en l'espèce, les contrôleurs des transports terrestres n'ont vu se commettre les infractions elles mêmes, mais ont dans leur procès-verbal constaté

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff826

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

Bull d'organiser un transport de matériel de France aux Etats-Unis, la société Air Cat en a confié la partie aérienne à la compagnie Air France ; que la société de Fret et de Services (SFS) a amené les

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800645

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

extérieur, la société Sodexo ; qu'elle a sollicité, dans ce cadre, l'autorisation de transférer le contrat de travail de MmeA...,, déléguée du personnel, déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdef7

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

formé par la société Markling ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Markling a chargé la société Arcus Logistic (société Arcus) de transporter des marchandises de France en Belgique ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00120

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, DU 31 JANVIER 2024 La société USP nettoyage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-15.516 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201266

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

retenue pour justifier la rupture des relations commerciales sans préavis est caractérisée par le refus par la société Sofiseb de droit suisse d'approuver le transfert des droits sociaux de la société

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204d4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

charges contre Gérard X..., ainsi que contre Denis Z...et Riccardo Y...de la société Financière Privée (SFP) de Genève (arrêt p. 8 à 10) ; que, le 27 novembre 1992, l'expert en diagnostic désigné par

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

l'unité départementale du Gard a autorisé le transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc42

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Sébastien X... a été embauché le 18 janvier 1995 par la société " Les Comptoirs Modernes ", aux droits et obligations de laquelle se trouve aujourd'hui la société CSF France, en contrat de qualification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300827_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le 26 septembre 2022, la société Main Service a sollicité l’inspecteur du travail de la DDETS des Bouches-du-Rhône pour que le contrat de travail de M. B... soit transféré à la société Challancin.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Soutenant que les actions de la société Puzzle avaient été surévaluées, la société Financière Puzzle a assigné Mme [T] et MM. [M], [G] et [E] en paiement de l'indemnité prévue par le contrat. 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2312563_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Source officielle

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