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DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c4c
8 octobre 2020
Dans ce cadre, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2003 à la société ISS Logistique et Production.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811
30 mai 2018
des contrats de travail organisé par voie conventionnelle ; Attendu, ensuite, que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00033
10 janvier 2023
de travail avec la société [2] dont le siège social est situé à Jersey, il avait été débouté par le conseil de prud'hommes d'une action tendant à constater que la société [1] avait été son réel employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00821
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02518
30 novembre 2017
Jean-Jacques Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Argo
613725dfcd580146774212be
14 juin 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société
Ch. Sociale -Section A
631834910876004f131a5f00
6 septembre 2022
[R] - Ordonner le transfert et la poursuite par la société FRAMATOME du contrat de travail de Monsieur [N] [R], salarié affecté à l'activité de double contrôle des transferts de matière nucléaires sur
comm
613722e6cd58014677402eb4
9 décembre 1997
: 1°/ de la société Inter Forward France, venant aux droits de la société Transports Beyer, dont le siège social est ...; 2°/ de la société de droit portugais Eurotrans, dont le siège social est
61372622cd5801467742333f
17 décembre 2002
de la DRIRE ; "et aux motifs expressemment adoptés qu'en l'espèce, les contrôleurs des transports terrestres n'ont vu se commettre les infractions elles mêmes, mais ont dans leur procès-verbal constaté
613722a4cd580146773ff826
28 mai 1996
Bull d'organiser un transport de matériel de France aux Etats-Unis, la société Air Cat en a confié la partie aérienne à la compagnie Air France ; que la société de Fret et de Services (SFS) a amené les
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800645
1 août 2013
extérieur, la société Sodexo ; qu'elle a sollicité, dans ce cadre, l'autorisation de transférer le contrat de travail de MmeA...,, déléguée du personnel, déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise
61372284cd580146773fdef7
10 octobre 1995
formé par la société Markling ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Markling a chargé la société Arcus Logistic (société Arcus) de transporter des marchandises de France en Belgique ;
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00120
31 janvier 2024
, DU 31 JANVIER 2024 La société USP nettoyage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-15.516 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201266
17 octobre 2019
retenue pour justifier la rupture des relations commerciales sans préavis est caractérisée par le refus par la société Sofiseb de droit suisse d'approuver le transfert des droits sociaux de la société
613725c2cd580146774204d4
11 mai 2000
charges contre Gérard X..., ainsi que contre Denis Z...et Riccardo Y...de la société Financière Privée (SFP) de Genève (arrêt p. 8 à 10) ; que, le 27 novembre 1992, l'expert en diagnostic désigné par
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506
6 mai 2025
l'unité départementale du Gard a autorisé le transfert du contrat de travail de M.
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc42
9 octobre 2012
Sébastien X... a été embauché le 18 janvier 1995 par la société " Les Comptoirs Modernes ", aux droits et obligations de laquelle se trouve aujourd'hui la société CSF France, en contrat de qualification
1ère Chambre
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
Le 26 septembre 2022, la société Main Service a sollicité l’inspecteur du travail de la DDETS des Bouches-du-Rhône pour que le contrat de travail de M. B... soit transféré à la société Challancin.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192
4 avril 2024
Soutenant que les actions de la société Puzzle avaient été surévaluées, la société Financière Puzzle a assigné Mme [T] et MM. [M], [G] et [E] en paiement de l'indemnité prévue par le contrat. 4.
5ème chambre
DTA_2312563_20251030
30 octobre 2025
Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.
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