Eu égard à l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales

Eu égard à l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales

Christian X..., candidat tête de la liste "Politique de vie pour l'Europe" lors de l'élection au Parlement européen qui s'est déroulée le 13 juin 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ".

57006 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAROM N° : 7 Assignation du : 03 Septembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Maïté FAURY, Première vice-présidente

En vertu de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments disposant d'une autorisation de

Vu : - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; - le décret n° 2015-456 du 21 avril 2015 relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques

Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

du code de la sécurité sociale et sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et, d'autre part, la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "AVIGNON TRANSPARENCE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Crosnier, - les conclusions de M.

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que, pour apprécier l'intérêt de santé publique de l'indication considérée, la commission de la transparence, dont les ministres pouvaient, sans erreur de

et donc soumise à un degré de transparence élevé.

hospitalière ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; - le code de justice administrative

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; 1.

- au droit à la protection de la vie privée, tel qu'issu de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?