La vérification s'est réalisée de manière non permanente et aléatoire.

B que dans le dessein de rechercher des preuves lors de la vérification de comptabilité en cours et d'opérer des redressements à l'occasion de cette vérification ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

fraudes; qu'en se rendant, à la demande de leur hiérarchie, sur les lieux d'un démarchage les enquêteurs n'ont fait qu'user du droit de contrôle qui leur est reconnu; qu'à la faveur de cette vérification

d'un "établissement stable" en France, et exonère les plus-values immobilières réalisées en France par les sociétés ayant leur siège dans le Grand-Duché de Luxembourg ; que, faute d'avoir opéré les vérifications

en ne les retirant pas immédiatement de son chantier afin que ses salariés ne les utilisent pas ; qu'il n'est pas douteux, contrairement à ce qu'écrivent les premiers juges, que les vices étaient apparents

En premier lieu, si, en application de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification

Z... comme cela est encore indiqué par erreur dans l ordonnance contestée, que ce point suffit donc à démontrer que le magistrat n avait pas vérifié de manière concrète le bien-fondé de la demande, puisque

été commise dans un lieu incertain mais pouvant se trouver dans le ressort du juge d'instruction saisi, celui-ci ne peut se déclarer incompétent sans effectuer des recherches préalables aux fins de vérifier

L... sur des retards entre banques apparaissant peu à la hauteur des enjeux ; qu'un second chèque de 50 000 euros permettait d'apurer partiellement le passif de son cabinet mais était émis sans qu'elle

Stéphane Z..., tous inspecteurs en résidence à la direction des vérifications nationales et internationales, 3e brigade de vérification des comptabilités informatisées ; que ces inspecteurs ne relèvent

les limites exactes des pouvoirs de cette personne en raison de sa qualité apparente de mandataire ; que pour retenir qu'il n'existait pas de pouvoir apparent conféré à Madame X... pour engager la Société

procureur général, les parties, leurs avocats et le greffier puissent être présents ; qu'en l'état de cette flagrante contradiction dans l'arrêt attaqué, la Cour de cassation n'est pas en mesure de vérifier

par la société permettait de déceler immédiatement qu'il ne s'agissait pas d'un bilan définitif mais d'un document prévisionnel supputant une perte, alors, d'autre part, qu'il appartient au juge de vérifier

le fondement du mandat apparent par les actes du mandataire que si la croyance des tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient

pas au dossier » et qu' « aucun courrier émanant de [B] [M] tamponné par un greffier n'est en procédure » ; que, devant ce constat, il appartenait aux juges d'ordonner les vérifications nécessaires afin

Elle a confié la présentation et la vérification de ses comptes annuels à la société d'expertise comptable Aequatio.

[O] des fins de la poursuite ; que cependant le PV D3 indique expressément, que l'appareil a été utilisé « ¿ conformément aux prescriptions du constructeur et aux caractéristiques de l'appareil ¿ », ce

la teneur essentielle de cette télécopie, est donc entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de vérifier

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les faits qui ont justifié la mesure de suspension n'auraient pas été constatés au moyen d'un appareil homologué ayant fait l'objet de la vérification

maire de Peynier, un seul, en date du 18 novembre, n'ayant pu être identifié à la suite d'un dysfonctionnement du système ; que le piratage de sa ligne invoqué par André X... a été exclu par les vérifications